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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Séjour en France de l'Européen conjoint de Français

Liberté de séjour de l'époux européen d'un Français

Vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.

Toutefois si vous en faites la demande, l'administration est obligée d'instruire votre dossier. Vous recevez une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public. À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).

Vous pouvez exercer librement toute activité professionnelle en France, sauf certains emplois publics et, sous certaines conditions, pour les professions réglementées.

Si vous êtes Croate et que vous ne travaillez pas en France, vous n'avez pas non plus à détenir de carte de séjour. Mais vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, en faire la demande.

Carte de séjour pour l'époux croate souhaitant travailler

Si vous êtes de nationalité croate et que vous désirez exercer une activité salariée ou non salariée en France, vous devez demander auparavant une carte de séjour.

Cette carte, qui vous autorise automatiquement à travailler, porte la mention CE - toutes activités professionnelles et est valable 5 ans.

Vous pouvez aussi exercer toute activité professionnelle, sauf certains emplois publics et, sous certaines conditions, pour les professions réglementées.

Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous obtenez un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjourUE - séjour permanent - toutes activités professionnelles. La possession de cette carte n'est pas obligatoire, sauf si vous êtes Croate et souhaitez travailler.

Cette carte est renouvelable.

Démarches pour la carte de séjour
Dépôt de la demande

Vous devez demandez votre carte à la préfecture de votre domicile ou, suivants les départements, à la sous-préfecture de votre domicile.

Renseignez-vous en premier lieu en préfecture.

Vous recevez, dans l'attente de l'instruction de votre dossier, un récépissé.

Vous devez demandez votre carte à la préfecture de votre domicile ou, suivants les départements, à la sous-préfecture de votre domicile.

Renseignez-vous en premier lieu en préfecture.

Vous recevez, dans l'attente de l'instruction de votre dossier, un récépissé.

Pièces à fournir  

Pour une carte "UE - toutes activités professionnelles" durant les 5 premières années de séjour

Pour une carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" après 5 ans de séjour en France

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Justificatif du lien matrimonial avec votre époux français (acte de mariage, livret de famille...)

Justificatifs sur les 5 années précédentes :

  • de votre séjour en France
  • et de la continuité de la vie commune avec votre époux français (par exemple documents provenant d'administrations ou d'organismes privés tels des documents bancaires, quittances de loyer...)

3 photos

3 photos

Coût

La délivrance des cartes de séjour UE - toutes activités professionnelles et UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

Leur renouvellement est aussi gratuit.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

Ou s'adresser
Préfecture
Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche
Préfecture de police de Paris
Demandeur domicilié à Paris : pour toute démarche
Sous-préfecture
Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède