Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Compétence

Le juge aux affaires familiales est compétent pour les procédures suivantes :

• homologation judiciaire du changement de régime matrimonial,
• demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou entre concubins, et de la séparation de biens judiciaire,
• procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et des concubins (sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence),
• attribution et exercice de l'autorité parentale (notamment attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
• attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant,
• la procédure de changement de prénom,
• fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et à l'éducation des enfants et de l'obligation de contribution aux charges du mariage ou du PACS,
• actions en révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement,
• demandes de protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire, ou concubin violent,
• demandes de protection des personnes majeures menacées de mariage forcé.

Saisine du juge

Il peut être saisi :

• par requête remise ou adressée au greffe du tribunal de grande instance (TGI), conjointement  ou par une partie seulement,
• par assignation .

Coût de la saisine

Une contribution de 35 € doit être acquittée par la personne qui engage l'action en justice (sauf pour une demande d'ordonnance de protection contre les violences conjugales ). 

À défaut de paiement, la demande en justice sera déclarée irrecevable par le juge.

Pour payer cette contribution, il faut acheter 35 € de timbres fiscaux   et les coller sur la requête. Si la personne est représentée par un avocat, c’est à lui de s’en charger. En cas d'assignation, les 35 €  sont facturés par l'huissier de justice.