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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Séjour en France de l'Européen pacsé avec un Français

Séjour en France les 5 premières années

Si vous êtes pacsé avec un Français, vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Toutefois si vous en faites la demande, vous pouvez recevoir une carte de séjour en votre qualité de partenaire de Français. Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).

La carte porte la mention UE - toutes activités professionnelles.

Elle a une durée de validité d'1 an minimum et de 5 ans maximum. Elle est renouvelable.

Si vous êtes Croate, vous n'avez pas non plus à demander cette carte, sauf si vous souhaitez travailler en France.

Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.

Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre séjour et votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte est également facultative, sauf si vous êtes Croate et que vous souhaitez travailler en France.

Cette carte est renouvelable de plein droit.

Démarches pour la carte de séjour
Dépôt de la demande

Vous devez demandez votre carte

Renseignez-vous en premier lieu en préfecture.

Vous recevez, dans l'attente de l'instruction de votre dossier, un récépissé.

Vous devez demandez votre carte

  • à la préfecture de votre domicile
  • ou, selon les départements, à la sous-préfecture de votre domicile.

Renseignez-vous en premier lieu en préfecture.

Vous recevez, dans l'attente de l'instruction de votre dossier, un récépissé.

Pièces à fournir  

Pour une carte "UE - toutes activités professionnelles" durant les 5 premières années de séjour

Pour une carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" après 5 ans de séjour en France

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Justificatifs :

  • pour la 1ère délivrance, de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire français (par exemple emprunt, logement commun, compte joint...)
  • et, si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

Justificatifs sur les 5 années précédentes :

  • de la continuité de votre séjour en France
  • et de votre droit au séjour(par exemple documents provenant d'administrations ou d'organismes privés tels que des documents bancaires, quittances de loyer, contrats de travail...)

3 photos

3 photos

Coût

La délivrance des cartes de séjour UE - toutes activités professionnelles et UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

Leur renouvellement est aussi gratuit.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

Ou s'adresser
Préfecture
Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche
Préfecture de police de Paris
Demandeur domicilié à Paris : pour toute démarche
Sous-préfecture
Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède