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Compétences

Le tribunal de grande instance juge les litiges possédant au moins une des caractéristiques suivantes :

• ils portent sur des sommes supérieures à 10.000 €
• ils concernent la famille ( mariage , divorce,   filiation, adoption, déclaration d'absence, etc.) ou le règlement des successions,  
• ils correspondent à des actions civiles pour diffamation ou injures,
• ils ont trait à la dissolution d'une association,  
• ils portent sur des demandes de rectification d' actes d'état civil,  
• ils ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction.  

Composition

Le tribunal de grande instance (TGI) est composé de magistrats  professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts.

Il statue en formation collégiale de 3 magistrats assistés d'un greffier, sauf pour certaines affaires où il statue à juge unique.

Certains juges du TGI exercent des fonctions spécialisées, notamment :

• le juge aux affaires familiales,  
• le juge des enfants,  
• le juge de la mise en état,  
• le juge de l'exécution.  

Localisation

Le tribunal de grande instance se situe généralement au chef lieu du département, mais il peut en exister dans d'autres communes.

Assistance et représentation

Sauf exception, le recours à un avocat  est obligatoire.