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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Tribunal de grande instance (TGI)

Compétences

Le tribunal de grande instance juge les litiges possédant au moins une des caractéristiques suivantes :

  • litiges portant sur des sommes supérieures à 10 000 €,
  • ou concernant la famille ( mariage , divorce, filiation, adoption, déclaration d'absence, etc.) ou le règlement des successions,
  • ou correspondant à des actions civiles pour diffamation ou injures,
  • ou concernant dissolution d'une association,
  • ou portant sur une demande de rectification d' acte d'état civil,
  • ou n'étant pas attribués par la loi à une autre juridiction.
Composition

Le tribunal de grande instance (TGI) est composé de magistrats  professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts.

Il statue en formation collégiale de 3 magistrats assistés d'un greffier, sauf pour certaines affaires où il statue à juge unique.

Certains juges du TGI exercent des fonctions spécialisées, notamment :

Localisation

Le tribunal de grande instance se situe généralement au chef lieu du département, mais il peut en exister dans d'autres communes.

Assistance et représentation

Sauf exception, le recours à un avocat est obligatoire.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour s'informer où le saisir
Références
Modifié le 05/09/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus