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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Tribunal de police

Infractions jugées

Le tribunal de police juge les contraventions de 5ème classe (suffisamment graves pour être inscrites dans le casier judiciaire ) commises par des personnes majeures.

Parmi ces contraventions, figurent notamment :

  • les violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours,
  • la vente forcée par correspondance,
  • les atteintes volontaires à la vie d'un animal.

Le tribunal de police juge également, en raison de leur complexité particulière, les contraventions dites "de presse" de 1ère et 4ème classe (diffamation et injure non publiques, simples ou aggravées).

Infractions exclues

Le tribunal ne juge pas des contraventions de moindre gravité (de 1ère à 4ème catégorie), qui relèvent pour l'essentiel du juge de proximité .

Il ne juge pas des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours, qui correspondent à des délits relevant du tribunal correctionnel.

Il ne juge pas non plus des infractions commises par des mineurs.

Sanctions prononcées

Le tribunal peut punir les infractions relevant de sa compétence : 

  • d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive),
  • de peines restrictives ou privatives de droit (par exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de voter, interdiction d'exercer une profession),
  • de dommages-intérêts à verser aux victimes (en cas de constitution de partie civile ).
Compétence territoriale

Le tribunal de police compétent peut être :

  • celui du lieu de commission de l'infraction,
  • ou celui du lieu de constatation de l'infraction,
  • ou celui de la résidence du prévenu convoqué devant lui,
  • ou celui du siège social de l'entreprise convoquée devant lui pour manquement grave aux règles relatives au transport de marchandise.
Fonctionnement du tribunal
Composition

Le tribunal de police est composé :

Le tribunal de police est composé :

  • d'un juge unique,
  • du procureur de la République ou son représentant,
  • d'un greffier.

À savoir : le représentant du procureur peut être un commissaire de police.

À savoir : le représentant du procureur peut être un commissaire de police.

Localisation

Le tribunal de police se trouve généralement dans les locaux du tribunal d'instance.

Dans les grandes villes, il possède toutefois ses locaux et son personnel propre.

Le tribunal de police se trouve généralement dans les locaux du tribunal d'instance.

Dans les grandes villes, il possède toutefois ses locaux et son personnel propre.

À noter : le tribunal de police peut se déplacer provisoirement dans une commune éloignée du tribunal d'instance et tenir alors des audiences qualifiées de "foraines".

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 13/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus