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Infractions concernées

Le tribunal correctionnel juge des délits pour lesquels la peine encourue peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, c'est-à-dire principalement :

• le vol,
• l' escroquerie , l' abus de confiance , l'extorsion,
• les coups et blessures graves,
• les trafics de drogues,
• le vandalisme (dont les tags).

Le tribunal juge également :

• les contraventions liées à un délit,
• les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes.

Infractions exclues

Le tribunal ne juge pas :

• les délits commis par des mineurs,
• les délits commis par le Président de la République ou les membres du gouvernement.

Compétence territoriale

Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur ou du lieu d'interpellation de l'auteur.

Fonctionnement du tribunal

Composition collégiale

Le tribunal correctionnel comprend normalement :

La loi prévoit cependant que le tribunal correctionnel puisse juger en formation citoyenne et comprendre alors 2 citoyens assesseurs, qui viennent en complément, comme jurés.

Tel est notamment le cas lorsque le délit n'est pas commis en bande organisée et concerne :

Le tribunal correctionnel comprend normalement :

• un président et deux juges,
• le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut),
• le greffier.

La loi prévoit cependant que le tribunal correctionnel puisse juger en formation citoyenne et comprendre alors 2 citoyens assesseurs, qui viennent en complément, comme jurés.

Tel est notamment le cas lorsque le délit n'est pas commis en bande organisée et concerne :

• un vol avec violence pour lequel la peine encourue est d'au moins 7 ans,
• une atteinte aux personnes pour laquelle la peine encourue est d'au moins 5 ans,
• une destruction, dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes (risques d'incendie ou d'explosion) pour laquelle la peine encourue est d'au moins 5 ans.

Attention :  en pratique, aucun tribunal correctionnel ne fonctionne plus en formation citoyenne, depuis le 1er mai 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013..

Attention :  en pratique, aucun tribunal correctionnel ne fonctionne plus en formation citoyenne, depuis le 1er mai 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013..

Composition en juge unique

Certains délits peuvent être jugés par un juge unique.

Sont notamment jugés par un juge unique :

Toutefois, le juge unique peut décider de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison :

Certains délits peuvent être jugés par un juge unique.

Sont notamment jugés par un juge unique :

• les vols simples,
• les violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours,
• les agressions sonores,
• l' abandon de famille,
• l'atteinte à l' exercice de l'autorité parentale,
• l'émission d'un chèque malgré l'inscription au fichier central des chèques (interdiction d'émettre),
• les délits au code de la route, susceptibles d'aboutir à une suspension judiciaire du permis de conduire.

Toutefois, le juge unique peut décider de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison :

• soit de la complexité des faits,
• soit de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée.

À savoir :  à compter du 1er janvier 2014, la formation collégiale est obligatoire si la personne jugée est en détention provisoire lors de sa comparution ou si elle est poursuivie selon la procédure de comparution immédiate.

À savoir :  à compter du 1er janvier 2014, la formation collégiale est obligatoire si la personne jugée est en détention provisoire lors de sa comparution ou si elle est poursuivie selon la procédure de comparution immédiate.