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Précision
Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Carte identité nationale et passeport à Meylan
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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Juridictions pénales
En matière pénale, le juge de proximité statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société ; il est compétent pour les quatre premières classes de contraventions.
- Le juge de proximité Ministère en charge de la justice
Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves ou complexes commises par des personnes majeures.
- Le tribunal de police Ministère en charge de la justice
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
- Le tribunal correctionnel Ministère en charge de la justice
La Cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). C'est une juridiction où la participation des citoyens à la prise de décision est importante.
- La cour d'assises Ministère en charge de la justice
Les mineurs ne peuvent pas être déférés devant les juridictions pénales ordinaires. Mais ils peuvent devoir répondre de leurs actes devant les tribunaux pour enfants, les tribunaux correctionnels pour mineurs ou les cours d'assises des mineurs.
- Juridictions pour les mineurs ( [Format : application/pdf] [Poids : 17.7 KB] ) Ministère en charge de la justice
Références
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