Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Juridictions pénales

En matière pénale, le juge de proximité statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société ; il est compétent pour les quatre premières classes de contraventions.

  • Le juge de proximité Ministère en charge de la justice

Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves ou complexes commises par des personnes majeures.

  • Le tribunal de police Ministère en charge de la justice

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).

  • Le tribunal correctionnel Ministère en charge de la justice

La Cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). C'est une juridiction où la participation des citoyens à la prise de décision est importante.

  • La cour d'assises Ministère en charge de la justice

Les mineurs ne peuvent pas être déférés devant les juridictions pénales ordinaires. Mais ils peuvent devoir répondre de leurs actes devant les tribunaux pour enfants, les tribunaux correctionnels pour mineurs ou les cours d'assises des mineurs.

  • Juridictions pour les mineurs ( [Format : application/pdf] [Poids : 17.7 KB] ) Ministère en charge de la justice
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 20/05/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice