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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Tribunal correctionnel

Infractions concernées

Le tribunal correctionnel juge des délits pour lesquels la peine encourue peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, c'est-à-dire principalement :

Le tribunal juge également :

  • les contraventions liées à un délit,
  • les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes.
Infractions exclues

Le tribunal ne juge pas :

  • les délits commis par des mineurs,
  • les délits commis par le Président de la République ou les membres du gouvernement.
Compétence territoriale

Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur ou du lieu d'interpellation de l'auteur.

Fonctionnement du tribunal
Composition collégiale

Le tribunal correctionnel comprend normalement :

Le tribunal correctionnel comprend normalement :

  • un président et deux juges,
  • le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut),
  • le greffier.
Composition en juge unique

Certains délits peuvent être jugés par un juge unique.

Sont notamment jugés par un juge unique :

Toutefois, le juge unique peut décider de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison :

Certains délits peuvent être jugés par un juge unique.

Sont notamment jugés par un juge unique :

Toutefois, le juge unique peut décider de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison :

  • soit de la complexité des faits,
  • soit de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée.

À savoir : à compter du 1er janvier 2014, la formation collégiale est obligatoire si la personne jugée est en détention provisoire lors de sa comparution ou si elle est poursuivie selon la procédure de comparution immédiate.

À savoir : à compter du 1er janvier 2014, la formation collégiale est obligatoire si la personne jugée est en détention provisoire lors de sa comparution ou si elle est poursuivie selon la procédure de comparution immédiate.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 06/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice