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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Délai franc

Délai dans le calcul duquel n'est compté ni le jour où est intervenu l'acte ayant fait courir le délai, ni le jour où s'achève le délai

Organisation d'un événement ou d'une manifestation sur la voie publique

Principe

Si une association prévoit d'organiser un événement impliquant une occupation temporaire du domaine public, elle doit en demander l'autorisation aux autorités de police compétentes.

Cette démarche est souvent l'occasion d'un dialogue entre l'association et les pouvoirs publics pour améliorer le projet initial.

L'autorité saisie fait souvent bénéficier l'association de privilèges en matière de sécurisation, de circulation, de stationnement ou de mobilisation des équipements municipaux.

Demande d'autorisation
Rédaction du courrier

L'association doit rédiger une lettre de demande d'occupation temporaire du domaine public , qui précise :

L'association doit rédiger une lettre de demande d'occupation temporaire du domaine public , qui précise :

  • le but de la manifestation,
  • l'emplacement (ou les emplacements) de la manifestation,
  • le nombre de personnes attendues.
Signature du courrier

La lettre doit être signée :

La lettre doit être signée :

  • par le président ou par un membre de l'association ayant reçu délégation
  • et par 3 responsables de l'organisation concrète de l'événement, domiciliés dans le département où la manifestation commence.
Liste des membres de l'équipe d'organisation

À la lettre de demande d'autorisation doit être jointe la liste des membres de l'équipe d'organisation (parmi lesquelles figurent obligatoirement les 3 personnes ayant signé la lettre comme responsables de l'organisation). 

Cette liste précise pour chaque membre son prénom, son nom et son domicile.

À la lettre de demande d'autorisation doit être jointe la liste des membres de l'équipe d'organisation (parmi lesquelles figurent obligatoirement les 3 personnes ayant signé la lettre comme responsables de l'organisation). 

Cette liste précise pour chaque membre son prénom, son nom et son domicile.

Itinéraire

Si l'événement implique le déplacement de personnes (défilé, cortège, etc.), la description du parcours envisagé doit être jointe à la lettre demande d'autorisation.  

En cas de passage sur des terres ou terrains appartenant à une personne privée, les accords écrits des propriétaires doivent être présentés.

Si l'événement implique le déplacement de personnes (défilé, cortège, etc.), la description du parcours envisagé doit être jointe à la lettre demande d'autorisation.  

En cas de passage sur des terres ou terrains appartenant à une personne privée, les accords écrits des propriétaires doivent être présentés.

Dépôt de la demande

La lettre, accompagnée des autres pièces obligatoires, doit être déposée, en autant d'exemplaires que nécessaire, auprès des autorités suivantes :

Le dépôt doit être réalisé dans des délais permettant son instruction et au plus tard 3 jours francs avant la date de la manifestation (même en cas d'urgence).

La lettre, accompagnée des autres pièces obligatoires, doit être déposée, en autant d'exemplaires que nécessaire, auprès des autorités suivantes :

  • chaque maire concerné, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur le territoire d'une commune en zone gendarmerie,
  • chaque préfet de département concerné, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur le territoire de communes en zone police nationale.
  • le préfet de police, en joignant en plus un dossier spécifique, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie à l'intérieur de Paris,

Le dépôt doit être réalisé dans des délais permettant son instruction et au plus tard 3 jours francs avant la date de la manifestation (même en cas d'urgence).

En cas de rassemblement de véhicules à moteur

Si l'événement implique un rassemblement important de voitures, de motos ou d'autres véhicules terrestres à moteur, il doit faire l'objet d'une démarche complémentaire , auprès de chaque préfet de département concerné (et à Paris, auprès du préfet de police).

Les formulaires de demande varient suivant que le nombre de véhicules réunis équivaut à un rassemblement de plus ou moins de 800 roues (200 voitures ou 400 motos, par exemple).

Concentration de véhicules équivalant à moins de 800 roues

La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire Cerfa n°13390*02 , au moins 2 mois avant la date de la manifestation.

La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire Cerfa n°13390*02 , au moins 2 mois avant la date de la manifestation.

Concentration de véhicules équivalant à plus de 800 roues

Une demande d'autorisation doit être faite à l'aide du formulaire Cerfa n°13391*02 , au moins 3 mois avant la date de la manifestation.

Une demande d'autorisation doit être faite à l'aide du formulaire Cerfa n°13391*02 , au moins 3 mois avant la date de la manifestation.

En cas de manifestation sportive non motorisée
Si l'événement est une compétition (avec classement)

L'événement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation complémentaire auprès des instances compétentes de la fédération sportive concernée.

Les procédures et les délais à respecter sont indiqués par la fédération sportive concernée. Ces règlements incluent les démarches obligatoires à effectuer auprès des pouvoirs publics.

L'événement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation complémentaire auprès des instances compétentes de la fédération sportive concernée.

Les procédures et les délais à respecter sont indiqués par la fédération sportive concernée. Ces règlements incluent les démarches obligatoires à effectuer auprès des pouvoirs publics.

À noter : les directions territoriales en charge de la jeunesse et des sports (DRJSCS, DDCS ou DDCSPP) peuvent, si nécessaire, aider à faire le lien entre l'association et la fédération sportive.

Si l'événement n'est pas une compétition (sans classement)

L'événement doit faire l'objet d'une démarche complémentaire auprès de chaque préfet de département concerné (et à Paris, auprès du préfet de police) qui est :

L'événement doit faire l'objet d'une démarche complémentaire auprès de chaque préfet de département concerné (et à Paris, auprès du préfet de police) qui est :

  • en cas de circuit ou de parcours (course à pied, roller skating, cyclotourisme, etc.), une demande d'autorisation à l'aide du formulaire Cerfa n°13391*02, au moins 3 mois avant la date de la manifestation, 
  • en l'absence de circuit ou de parcours, une déclaration à l'aide du formulaire Cerfa n°13447*02 , au moins 1 mois avant la date de la manifestation.
Instruction de la demande d'autorisation

L'autorité publique ayant reçu la demande d'autorisation délivre immédiatement un récépissé.

Elle examine ensuite le dossier en concertation avec l'association et tous les pouvoirs publics concernés.

Sécurité des participants et du public

L'autorité publique vérifie que l'association :

L'autorité publique vérifie que l'association :

  • fait preuve de bon sens dans la conception de l'événement pour assurer la sécurité des biens et des personnes,
  • fait attention à ce que le secours reste facile à apporter (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.).
  • démontre que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent toutes aux obligations légales et réglementaires.
Remise en état

L'association doit prendre les mesures utiles pour être certaine de laisser le domaine public dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant le début de l'événement.

L'association doit prendre les mesures utiles pour être certaine de laisser le domaine public dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant le début de l'événement.

Aide des pouvoirs publics

Les administrations peuvent apporter leur soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.).

La police municipale, la police nationale ou la gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité et de maintien de l'ordre.

Les administrations peuvent apporter leur soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.).

La police municipale, la police nationale ou la gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité et de maintien de l'ordre.

Attention : le concours des pouvoirs publics est parfois facturé à l'association.

Attention : le concours des pouvoirs publics est parfois facturé à l'association.

Assurances

L'autorité peut demander à ce que l'association prouve qu'elle a pris toutes les garanties d'assurance utiles.

L'autorité peut demander à ce que l'association prouve qu'elle a pris toutes les garanties d'assurance utiles.

Décision des autorités

Les autorisations ou les interdictions doivent être prononcées rapidement.

Autorisation conditionnelle

L'autorisation peut être donnée sous la condition de respecter un certain nombre d'engagements (paiement d'une redevance, modification du parcours, changement d'horaires, etc.) 

L'autorisation peut être donnée sous la condition de respecter un certain nombre d'engagements (paiement d'une redevance, modification du parcours, changement d'horaires, etc.) 

Interdiction

L'interdiction ne peut être motivée que par le fait qu'aucune autre mesure n'est possible pour assurer le maintien de l'ordre public.

L'interdiction ne peut être motivée que par le fait qu'aucune autre mesure n'est possible pour assurer le maintien de l'ordre public.

Contestation de la décision

La contestation d'une autorisation conditionnelle ou d'une interdiction s'effectue par le dépôt d'une requête devant le juge administratif

La requête peut être accompagnée d'un référé injonction (appelé aussi "référé liberté") permettant l'examen du recours en moins de 48 heures.

La contestation d'une autorisation conditionnelle ou d'une interdiction s'effectue par le dépôt d'une requête devant le juge administratif

La requête peut être accompagnée d'un référé injonction (appelé aussi "référé liberté") permettant l'examen du recours en moins de 48 heures.

Ou s'adresser
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
Pour s'informer (hors manifestations sportives)
Mairie
Pour demander l'autorisation en zone gendarmerie
Préfecture
Pour demander l'autorisation en zone police hors Paris
Préfecture de police de Paris
Pour demander l'autorisation à Paris
Direction territoriale en charge de la jeunesse et des sports (DRJSCS, DDCS, DDCSPP ou DDJS)
Pour s'informer (manifestations sportives)
Modifié le 08/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)