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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Attestation d'accueil

Étrangers concernés et dispensés
Étrangers concernés

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.

S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.

S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Étrangers dispensés

Les catégories suivantes d'étrangers sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :

Les catégories suivantes d'étrangers sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :

Demande de validation d'attestation d'accueil
Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  • tout document permettant d'apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 € ,
  • si l'attestation d'accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

À noter : certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Se renseigner avant de se déplacer.

Contenu de l'attestation

L'attestation d'accueil indique notamment :

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

L'attestation d'accueil indique notamment :

  • l'identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,
  • le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d'un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût

30 €  à régler par timbres fiscaux ordinaires.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Validation et délivrance de l'attestation

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

Attention : l'attestation d'accueil validée doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir. Si elle se perd, l’hébergeant devra redéposer une demande d'attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et le ou les timbres fiscaux.

Attention : l'attestation d'accueil validée doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir. Si elle se perd, l’hébergeant devra redéposer une demande d'attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et le ou les timbres fiscaux.

Refus de validation et recours
Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire).

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire).

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire.

Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.

Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire.

Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.

Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Ou s'adresser
Mairie
Hors Paris : pour toute information sur le dépôt d'une demande de validation d'attestation d'accueil et accomplir la démarche
Paris - Mairie d'arrondissement
À Paris : pour toute information sur le dépôt d'une demande de validation d'attestation d'accueil et accomplir la démarche
Tribunal administratif
Pour déposer un recours contentieux contre le refus du préfet de valider l'attestation d'accueil
Préfecture
Pour former un recours gracieux contre le refus du maire de valider l'attestation d'accueil
Modifié le 17/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attestation d'accueil : justificatifs de séjour admis pour le demandeur étranger
- 2013-09-10

Attestation d'accueil : justificatifs de séjour admis pour le demandeur étranger

  • Carte de séjour temporaire
  • Carte compétences et talents
  • Carte de résident
  • Certificat de résidence pour Algérien
  • Récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres
  • Carte diplomatique
  • Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères

Niveau de ressources exigé pour séjourner dans les pays Schengen
- 2014-09-17

Niveau de ressources exigé pour séjourner dans les pays Schengen

  • Voyageur disposant d'une attestation d'hébergement : 32,50 €  par jour de séjour
  • Autre voyageur : 65 €  par jour de séjour

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