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Étrangers concernés et dispensés

Étrangers concernés

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.

S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.

S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Étrangers dispensés

Les catégories suivantes sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :

Les catégories suivantes sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :

• citoyen européen ou suisse et les membres de sa famille,
• ressortissant andorran ou monégasque,
• titulaire d'un visa de circulation "Schengen" , valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
• titulaire d'un visa "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
• personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
• personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Demande de validation d'attestation d'accueil

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n° 10798*03, remis au guichet de la mairie.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n° 10798*03, remis au guichet de la mairie.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),
• un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
• un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
• tout document permettant d'apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant. Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger en France,
• tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
• un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 € ,
• si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour des enfants.

Contenu de l'attestation

L'attestation d'accueil indique notamment :

L'attestation d'accueil indique notamment :

• l'identité du signataire,
• l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,
• le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
• qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d'un montant minimum de 30.000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France. 

Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

À savoir :  les timbres fiscaux OMI achetés avant le 1er janvier 2012 peuvent être utilisés jusqu'au 29 février 2012.  

À savoir :  les timbres fiscaux OMI achetés avant le 1er janvier 2012 peuvent être utilisés jusqu'au 29 février 2012.  

Objet de la validation et délivrance de l'attestation

La validation de l'attestation d'accueil permet au maire de s'assurer que le signataire de l'attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers. La validation permet également de vérifier que le signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d'avis favorable du maire sur la demande, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

Attention :  l'attestation d'accueil validée doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Attention :  l'attestation d'accueil validée doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Refus de validation de l'attestation

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire).

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

• l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
• l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
• les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
• les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire).

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire.

Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.

Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire.

Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.

Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Enregistrement des demandes

Les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et conservées dans un fichier pendant 5 ans, à compter de la décision de validation ou du refus.

L'hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.

Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l'étranger accueilli.