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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Emphytéose

Bail de longue durée pouvant atteindre 99 ans et transférant au preneur du bail un droit direct et immédiat sur le bien.

Associations religieuses

Principe

Certaines associations ont un objet directement lié à des convictions ou à des pratiques religieuses. 

Pour la gestion de leurs activités et de leur patrimoine, ces associations doivent prendre en compte un cadre légal spécifique.

Associations à objet cultuel
Caractéristiques

Ont un objet cultuel les associations religieuses qui se consacrent exclusivement au financement et à l'organisation de cérémonies, de pratiques et de rites religieux, qui peuvent être publics.

Leurs activités doivent se dérouler dans le respect de la sécurité, de la tranquillité publique et des règlements de police.

Beaucoup de ces associations se placent sous un régime légal particulier : la loi de décembre 1905 de séparation des églises et de l'État.

Ont un objet cultuel les associations religieuses qui se consacrent exclusivement au financement et à l'organisation de cérémonies, de pratiques et de rites religieux, qui peuvent être publics.

Leurs activités doivent se dérouler dans le respect de la sécurité, de la tranquillité publique et des règlements de police.

Beaucoup de ces associations se placent sous un régime légal particulier : la loi de décembre 1905 de séparation des églises et de l'État.

Appellations

Elles s'appellent souvent :

L'expression association de loi 1905 est parfois aussi utilisée mais elle ne peut pas servir à désigner toute association à objet cultuel car :

Elles s'appellent souvent :

  • congrégations, si elles constituent une communauté fermée (couvent, monastère, etc.),
  • associations cultuelles, si elles constituent une communauté ouverte.

L'expression association de loi 1905 est parfois aussi utilisée mais elle ne peut pas servir à désigner toute association à objet cultuel car :

  • les congrégations sont régies par la loi de 1901,
  • l'exercice du culte par une association uniquement régie par la loi de 1901 est possible.
Aides publiques possibles

Sous réserve de respecter diverses conditions, les associations à objet cultuel bénéficient d'aides directes et de privilèges dont ne disposent pas toutes les associations.

Les collectivités locales et l'État peuvent aider les associations à objet cultuel :

Les associations à objet cultuel peuvent recevoir des donations ou legs (comme les associations reconnues d'utilité publique) en rapport avec l'exercice du culte, avec exonération des droits de mutation.

Les dons effectués par les particuliers peuvent ouvrir droit à réduction fiscale (comme les dons aux associations d'intérêt général à vocation éducative, sociale, sportive, culturelle ou scientifique).

Mais les associations à objet cultuel ne peuvent pas recevoir de subventions .

Sous réserve de respecter diverses conditions, les associations à objet cultuel bénéficient d'aides directes et de privilèges dont ne disposent pas toutes les associations.

Les collectivités locales et l'État peuvent aider les associations à objet cultuel :

  • en effectuant les réparations nécessaires sur les bâtiments affectés au culte public et leur appartenant, motivées par des impératifs de sécurité ou de préservation du patrimoine,
  • en signant avec elles des emphytéoses , qui permettent aux associations d'être certaines de pouvoir disposer de certains terrains ou locaux sur de longues années, à des coûts restreints, 
  • en garantissant les emprunts contractés par les associations pour la construction d'édifices cultuels.

Les associations à objet cultuel peuvent recevoir des donations ou legs (comme les associations reconnues d'utilité publique) en rapport avec l'exercice du culte, avec exonération des droits de mutation.

Les dons effectués par les particuliers peuvent ouvrir droit à réduction fiscale (comme les dons aux associations d'intérêt général à vocation éducative, sociale, sportive, culturelle ou scientifique).

Mais les associations à objet cultuel ne peuvent pas recevoir de subventions .

À noter : en Guyane et en Alsace-Moselle , un droit local spécifique est en vigueur. 

Conditions des aides publiques pour une congrégation

La congrégation doit obtenir sa reconnaissance légale par décret, pris après accord du Conseil d'État. 

A cet effet, elle dépose un dossier (comprenant notamment les comptes financiers et la liste des membres) au bureau des cultes du ministère de l'intérieur.

Elle doit accepter un contrôle régulier des autorités publiques.

La congrégation doit obtenir sa reconnaissance légale par décret, pris après accord du Conseil d'État. 

A cet effet, elle dépose un dossier (comprenant notamment les comptes financiers et la liste des membres) au bureau des cultes du ministère de l'intérieur.

Elle doit accepter un contrôle régulier des autorités publiques.

Conditions des aides publiques pour une association cultuelle

L'association cultuelle doit se placer sous le régime de la loi de décembre 1905.

Elle doit en conséquence satisfaire aux obligations de déclarations ordinaires lors de la création  et des évolutions  à 2 différences près.

Les dossiers déclaratifs doivent

L'association cultuelle doit également obtenir la constatation administrative de sa qualité d'association cultuelle.

A cet effet, elle dépose à la préfecture un dossier permettant d'établir le caractère cultuel des activités, la viabilité et la transparence de l'organisation (informations sur le budget, les orientations, les soutiens, etc.)

Elle doit accepter un contrôle régulier des autorités publiques.

L'association cultuelle doit se placer sous le régime de la loi de décembre 1905.

Elle doit en conséquence satisfaire aux obligations de déclarations ordinaires lors de la création  et des évolutions  à 2 différences près.

Les dossiers déclaratifs doivent

  • préciser le territoire dans lequel l'association veut agir (qui peut être une ville, un département, une région, la France entière, etc.),
  • contenir une liste de membres (pas nécessairement dirigeants) qui compte un minimum de personnes majeures, en fonction du nombre d'habitants de la commune du siège social de l'association.

Nombre d'habitants de la commune du siège social

Nombre minimum de membres majeurs déclarés

Moins de 1.000

7

De 1.000 à 20.000

15

Plus de 20.000

25

L'association cultuelle doit également obtenir la constatation administrative de sa qualité d'association cultuelle.

A cet effet, elle dépose à la préfecture un dossier permettant d'établir le caractère cultuel des activités, la viabilité et la transparence de l'organisation (informations sur le budget, les orientations, les soutiens, etc.)

Elle doit accepter un contrôle régulier des autorités publiques.

Associations à objet social, éducatif ou culturel

Les associations religieuses qui poursuivent des buts caritatifs, sociaux, éducatifs ou culturels ne sont soumises à aucune disposition légale ou réglementaire spécifique.

Elles ne bénéficient d'aucun avantage particulier.

Elles sont ordinairement appelées œuvres religieuses ou associations confessionnelles .

Toutes leurs activités peuvent être subventionnées.

Elles peuvent recevoir des agréments ministériels ou être reconnues d'utilité publique , si elles n'opèrent pas de discrimination entre les personnes suivant leur croyance ou absence de croyance.

Associations à objet mixte

Les associations menant à la fois des activités cultuelles et non cultuelles sont des associations ordinaires, bien que l'exercice d'un culte fasse partie de leur objet.

Elles ne bénéficient d'aucun avantage particulier. 

Elles ne sont soumises à aucune disposition légale ou réglementaire spécifique.

Elles ne peuvent recevoir aucune subvention destinée à financer l'exercice du culte (directement ou indirectement).

Ou s'adresser
Bureau central des cultes - Ministère en charge de l'intérieur
Pour effectuer les démarches (congrégations)
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
Pour s'informer
Préfecture
Pour effectuer les démarches (associations cultuelles)
Modifié le 18/09/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus