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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Cour d'assises

Infractions jugées

La Cour d'assises juge les crimes commis par des personnes majeures :

  • assassinat ou meurtre,
  • viol,
  • actes de barbarie,
  • crimes contre l'humanité,
  • et autres infractions pour lesquelles la peine encourue est supérieure à 10 ans d'emprisonnement.

La Cour juge aussi les délits et contraventions commis à l'occasion du crime.

Elle examine les appels contre les décisions rendues par une première cour d'assises.

À noter : les crimes commis par des mineurs sont jugés par des tribunaux spécialisés .

Fonctionnement de la Cour

La cour d'assises est composée de :

  • 3 juges professionnels, le président et 2 assesseurs, qui forment la cour proprement dite,
  • un jury composé de 6 jurés en première instance, 9 en appel, qui sont des citoyens tirés au sort,
  • l'avocat général,
  • le greffier.

Il y a une cour d'assises par département, installée en général au chef-lieu, dans le tribunal de grande instance.

La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente : elle siège par sessions, tous les 3 mois.

À savoir : pour les actes terroristes et les infractions les plus graves relatives au trafic organisé des stupéfiants, la cour ne comprend pas de jury populaire, mais seulement des juges professionnels (un président entouré de 6 assesseurs).

À savoir : pour les actes terroristes et les infractions les plus graves relatives au trafic organisé des stupéfiants, la cour ne comprend pas de jury populaire, mais seulement des juges professionnels (un président entouré de 6 assesseurs).

Sanctions prononcées

La Cour peut prononcer :

  • des peines de prison  (appelées peines de réclusion ou de détention criminelle), jusqu'à 30 ans ou à perpétuité,
  • des peines d'amendes,
  • des peines complémentaires (exemple: interdiction d'exercer une activité professionnelle déterminée),
  • des dommages et intérêts dus à la victime par la personne reconnue coupable.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 01/01/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice