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Compétences judiciaires principales

Le tribunal d'instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre  4 000 € et 10 000 € (sauf certaines affaires spécifiques, qu'un texte confie à une autre juridiction, quels que soient les montants en jeu).

À ce titre, il peut rédiger des ordonnances d' injonction de faire ou d' injonction de payer .

Il juge également tous les conflits non réglés par le juge de proximité.

Compétences judiciaires complémentaires

Le tribunal d'instance juge également certaines autres affaires énumérées par la loi et notamment :

• relations entre locataires et propriétaires d'un logement (réévaluation des loyers, recouvrement des impayés et expulsion),
• organisation des funérailles ,
• saisies des rémunérations du travail ,
• contentieux du surendettement ,
• problèmes relatifs aux élections professionnelles (dont élections prud'homales , choix des délégués du personnel et élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ),
• exercice des servitudes  établies au profit de particuliers ou d'associations syndicales de propriétaires.

Compétences administratives

Le tribunal d'instance a également des compétences administratives, notamment :

• l'enregistrement des conventions de pacte civil de solidarité ( Pacs ),
• l'établissement des certificats de nationalité française.

Composition

Le tribunal d'instance est composé d'un ou plusieurs juges, mais les affaires sont jugées par un seul juge.

Localisation

Le tribunal d'instance a généralement son siège au chef-lieu de l'arrondissement.

Assistance et représentation

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Il est possible de se défendre soi-même.

Il est également possible de se faire assister ou représenter par :

• la personne avec laquelle on vit en couple,
• un membre de sa famille,
• une personne exclusivement employée à son service personnel.

Attention :  le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.

Attention :  le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.