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Compétences du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce exerce à la fois des fonctions de jugement comme l'ensemble des tribunaux et, par le biais de son greffe, des fonctions administratives.

Nature des conflits relevant du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent en matière de :

Le tribunal de commerce est compétent en matière de :

• conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant),
• conflits entre associés d'une société commerciale,
• conflits nés de la vente d'un fonds de commerce,
• les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant),
• les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.

Compétence de premier et/ou dernier ressort

Le tribunal de commerce est compétent en premier et dernier ressort pour les demandes jusqu'à 4 000 € .

Les jugements du tribunal de commerce peuvent faire l'objet de contestation devant la cour d'appel, si le montant en jeu est supérieur à 4 000 €.

Le tribunal de commerce est compétent en premier et dernier ressort pour les demandes jusqu'à 4 000 € .

Les jugements du tribunal de commerce peuvent faire l'objet de contestation devant la cour d'appel, si le montant en jeu est supérieur à 4 000 €.

Mission administrative

Le greffe du tribunal de commerce tient le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.

Le greffe du tribunal de commerce tient le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.

Composition

Le tribunal de commerce est composé d'un président et de juges non professionnels, en nombre variable.

Les juges sont élus pour 2 ans ou 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels.

Lorsqu'il statue, il doit comprendre au moins 3 magistrats.

Localisation

En règle générale, il y a un ou plusieurs tribunaux de commerce dans un département (ressort d'un tribunal de grande instance).

Lorsqu'il n'existe pas de tribunal de commerce, les conflits sont tranchés par le tribunal de grande instance selon la procédure prévue par les tribunaux de commerce.

Le tribunal à saisir est celui du domicile de la personne mise en cause.