Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
Le tribunal de commerce exerce à la fois des fonctions de jugement comme l'ensemble des tribunaux et, par le biais de son greffe, des fonctions administratives.
Le tribunal de commerce est compétent en matière de :
Le tribunal de commerce est compétent en matière de :
Le tribunal de commerce est compétent en premier et dernier ressort pour les demandes jusqu'à 4 000 € .
Les jugements du tribunal de commerce peuvent faire l'objet de contestation devant la cour d'appel, si le montant en jeu est supérieur à 4 000 €.
Le tribunal de commerce est compétent en premier et dernier ressort pour les demandes jusqu'à 4 000 € .
Les jugements du tribunal de commerce peuvent faire l'objet de contestation devant la cour d'appel, si le montant en jeu est supérieur à 4 000 €.
Le greffe du tribunal de commerce tient le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.
Le greffe du tribunal de commerce tient le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.
Le tribunal de commerce est composé d'un président et de juges non professionnels, en nombre variable.
Les juges sont élus pour 2 ans ou 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels.
Lorsqu'il statue, il doit comprendre au moins 3 magistrats.
En règle générale, il y a un ou plusieurs tribunaux de commerce dans un département (ressort d'un tribunal de grande instance).
Lorsqu'il n'existe pas de tribunal de commerce, les conflits sont tranchés par le tribunal de grande instance selon la procédure prévue par les tribunaux de commerce.
Le tribunal à saisir est celui du domicile de la personne mise en cause.
Compétences du tribunal de commerce
Organisation et fonctionnement du tribunal de commerce
Dispositions générales sur le tribunal de commerce