Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Tribunal paritaire des baux ruraux

Composition

Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par le président du tribunal d'instance (TI).

Il est assisté de 4 assesseurs non professionnels élus : 2 propriétaires et 2 métayers ou fermiers.

Les assesseurs sont élus pour 6 ans à partir de listes électorales établies par les maires.

Conflits jugés

Le tribunal peut statuer sur des conflits concernant par exemple :

  • un loyer de fermage,
  • la durée de métayage,
  • la reprise de la terre.
Cas d'incompétence

Le tribunal n'est pas compétent en dehors des cas énoncés précédemment.

L'intéressé doit alors s'adresser :

Compétence territoriale

Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le domaine agricole.

Il existe un tribunal par tribunal d'instance.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Tribunal d'instance (TI)
Pour effectuer la démarche
Modifié le 11/12/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice