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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Juridictions
Tribunal paritaire des baux ruraux
Composition
Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par le président du tribunal d'instance (TI).
Il est assisté de 4 assesseurs non professionnels élus : 2 propriétaires et 2 métayers ou fermiers.
Les assesseurs sont élus pour 6 ans à partir de listes électorales établies par les maires.
Conflits jugés
Le tribunal peut statuer sur des conflits concernant par exemple :
- un loyer de fermage,
- la durée de métayage,
- la reprise de la terre.
Cas d'incompétence
Le tribunal n'est pas compétent en dehors des cas énoncés précédemment.
L'intéressé doit alors s'adresser :
- au tribunal d'instance pour les conflits relatifs au paiement d'un fermage.
- au tribunal de grande instance, pour les conflits relatifs à l'existence et à la nature du bail.
Compétence territoriale
Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le domaine agricole.
Il existe un tribunal par tribunal d'instance.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Tribunal d'instance (TI)
Références
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45