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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Tribunal maritime

Infractions jugées

Le tribunal maritime réprime les délits causés par des manquements graves :

  • aux règles de circulation en mer, sur les fleuves et sur les canaux,
  • aux obligations de sécurité, de vigilance et de prévoyance.

Lorsqu'il juge un délit, le tribunal maritime juge également les infractions qui lui sont connexes, même si elles sont sans rapport avec le domaine maritime, sous réserve qu'elles correspondent à au moins une des situations suivantes :

Infractions exclues

Malgré leur caractère maritime, le tribunal maritime ne juge pas certaines délits, notamment dans les domaines suivants :

  • législation du travail,
  • immatriculation des navires,
  • possession des permis et titres requis pour conduire un navire,
  • gestion des épaves et des navires abandonnés,
  • lutte contre les pollutions et protection de l'environnement.

Le tribunal n'a pas non plus compétence pour juger les infractions maritimes commises par des mineurs.  

Sanctions prononcées

Les sanctions prévues peuvent être prononcées à l'encontre de toute personne exerçant un pouvoir sur la conduite du navire à bord duquel les infractions ont été constatées (capitaine, exploitant, propriétaire, armateur, chef de quart, donneur d'ordre, etc.).

Le tribunal peut mettre à la charge du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire le paiement des amendes prononcées à l'encontre d'un capitaine ou d'un chef de quart.

Compétence territoriale

Le tribunal compétent est en principe celui du lieu de débarquement de la personne mise en cause.

Il peut être également le tribunal du lieu de domicile de l'intéressé, du lieu de son arrestation ou encore du lieu d'immatriculation du navire.

Fonctionnement du tribunal

Le tribunal maritime est placé auprès d'un tribunal de grande instance. 

Il utilise son greffe, son parquet et ses juges d'instruction.

Il est présidé par un juge professionnel assisté de : 

  • 2 autres juges professionnels,
  • et 2 assesseurs maritimes nommés en raison de leur expérience et de leur connaissance de la marine marchande.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 07/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice