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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Logement
- Location immobilière
- Logement conventionné APL relevant du secteur privé
- Peut-on sous-louer son logement conventionné ?
Logement conventionné APL relevant du secteur privé
Sous-location
Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du bailleur tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.
Logement conventionné
Régime par lequel un propriétaire signe une convention avec l'État et s'engage à louer en respectant un loyer maximum et, en contrepartie, l'État prend en charge une partie des loyers des locataires par le biais de l'aide personnalisée au logement
Peut-on sous-louer son logement conventionné ?
La sous-location intégrale d'un logement conventionné est interdite. Seule la sous-location d'une partie de son logement au profit d'une personne âgée de plus de 60 ans ou d'une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial est autorisée.
Dans ce cas, le locataire doit seulement informer son bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.
Attention : sous-louer son logement sans autorisation ou malgré une interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.
Attention : sous-louer son logement sans autorisation ou malgré une interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.
Quelle est la durée du bail sous-loué ?
La durée du bail est librement fixée par le locataire et son sous-locataire, sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail initial.
Quel est le montant du loyer du bail sous-loué ?
Le montant du loyer ne peut dépasser celui payé par le locataire initial.
Références
- Code de la construction et de l'habitation
Articles L442-8 et R353-131
Services en ligne
-
Informer son propriétaire de son intention de sous-louer son logement
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- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45