Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Sous-location

Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du bailleur tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.

Logement conventionné

Régime par lequel un propriétaire signe une convention avec l'État et s'engage à louer en respectant un loyer maximum et, en contrepartie, l'État prend en charge une partie des loyers des locataires par le biais de l'aide personnalisée au logement

Peut-on sous-louer son logement conventionné ?

Oui, à condition de sous-louer le logement conventionné à une personne adulte handicapée avec laquelle vous avez conclu un contrat d'accueil familial.

Dans ce cas, vous devez seulement informer votre bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de votre intention de sous-louer votre logement.

Vous pouvez librement fixer la durée du bail de votre sous-locataire, sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail initial. Le montant du loyer ne peut dépasser celui que vous avez payé initialement.

Services en ligne