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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Litiges avec la sécurité sociale
Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Litiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux de l'incapacité

Qui peut saisir le TCI ?

Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) si vous êtes assuré ou ayant droit et que vous avez un litige portant sur :

  • l'état ou le degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie,
  • l'état d'inaptitude au travail.

À savoir : en cas de litige concernant l'incapacité permanente de travail, vous pouvez saisir au préalable la commission de recours amiable (CRA).

À savoir : en cas de litige concernant l'incapacité permanente de travail, vous pouvez saisir au préalable la commission de recours amiable (CRA).

Quand saisir le TCI ?
En l'absence de recours amiable préalable

Vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision que vous contestez.

Vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision que vous contestez.

En cas de recours amiable préalable

Si vous avez saisi au préalable la CRA, vous pouvez saisir le TCI :

Si vous avez saisi au préalable la CRA, vous pouvez saisir le TCI :

  • dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision de la CRA,
  • ou, en l'absence de réponse de la CRA, à l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.
Comment saisir le TCI ?
Tribunal compétent

Le TCI compétent est celui dont dépend votre domicile.

L'adresse du TCI figure sur la décision que vous contestez.

Le TCI compétent est celui dont dépend votre domicile.

L'adresse du TCI figure sur la décision que vous contestez.

Demande

Vous devez adresser votre demande au TCI par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de la notification de la décision contestée.

Votre demande doit indiquer, si nécessaire, le nom du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux.

Vous devez adresser votre demande au TCI par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de la notification de la décision contestée.

Votre demande doit indiquer, si nécessaire, le nom du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux.

Comment est traitée la demande ?

Le TCI vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Dans les 15 jours suivant l'audience, le TCI vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.

Combien coûte la procédure ?

La procédure est gratuite et sans frais.

Quelles sont les voies de recours ?

Vous pouvez contester la décision du TCI devant la CNITAAT dans un délai d'1 mois à partir de la date de notification de la décision du TCI.

En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, le seul recours possible est le pourvoi en cassation.

Ou s'adresser
Assurance maladie - 3646
Pour s'informer sur vos droits et démarches

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
En cas de contestation d'une décision du TCI
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour s'informer auprès de votre caisse
Références
Modifié le 18/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.ameli.fr
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
  • www.cnitaat.fr
    Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail