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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens

Délivrance automatique de la carte de séjour "vie privée et familiale"

Nationalités concernées

Vous êtes concerné par cette carte si vous êtes non-européen.

Toutefois :

Bénéficiaires 
Famille de l'étranger titulaire d'un titre de séjour

Vous pouvez bénéficier d'une carte vie privée et familiale si vous êtes conjoint ou enfant :

Si vous demandez une carte en qualité d'enfant, vous devez être entré mineur en France. Vous pouvez demander un titre à partir de vos 18 ans ou de vos 16 ans si vous souhaitez travailler. Vous avez jusqu'à vos jusqu'à vos 19 ans, sauf exceptions, pour faire votre demande.

Vous pouvez bénéficier d'une carte vie privée et familiale si vous êtes conjoint ou enfant :

  • d'un étranger résidant régulièrement en France et que vous avez été autorisés à résider en France dans le cadre du regroupement familial .Vous obtenez alors votre carte à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, ou en premier titre si vous avez bénéficié d'un regroupement familial sur place depuis la France,
  • d'un travailleur titulaire d'une carte  compétences et talents ou salarié en mission ou carte bleue européenne (vous devez être entré en France avec un visa de long séjour - pour un séjour supérieur à 3 mois - sauf exceptions),
  • d'un étranger titulaire de la carte de séjour scientifique-chercheur (vous devez être entré en France avec un visa de long séjour),
  • d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée - CE dans un autre pays de l'Union européenne (UE) et d'une carte de séjour temporaire en France. Vous devez remplir certaines conditions, notamment une condition de séjour légal dans l'UE avec votre conjoint ou parent. Vous n'avez pas à présenter de visa. 

Si vous demandez une carte en qualité d'enfant, vous devez être entré mineur en France. Vous pouvez demander un titre à partir de vos 18 ans ou de vos 16 ans si vous souhaitez travailler. Vous avez jusqu'à vos jusqu'à vos 19 ans, sauf exceptions, pour faire votre demande.

Conjoint de Français  

La carte de séjour vie privée et familiale peut vous être délivrée dans plusieurs situations. 

Elle vous est normalement remise à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, la seconde année de votre séjour en France. La communauté de vie avec votre époux français ne doit pas avoir cessée sauf exceptions (décès de votre époux ou violences conjugales que vous avez subies).

Toutefois, si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, cette carte peut exceptionnellement vous être délivrée en premier titre de séjour. Vous devez remplir certaines conditions pour que le préfet accepte votre demande de visa depuis la France et votre demande de carte :

La carte vie privée et familiale peut enfin vous être accordée à l'issue d'une autre carte de séjour temporaire (étudiant ou salarié par exemple), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français.

La carte de séjour vie privée et familiale peut vous être délivrée dans plusieurs situations. 

Elle vous est normalement remise à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, la seconde année de votre séjour en France. La communauté de vie avec votre époux français ne doit pas avoir cessée sauf exceptions (décès de votre époux ou violences conjugales que vous avez subies).

Toutefois, si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, cette carte peut exceptionnellement vous être délivrée en premier titre de séjour. Vous devez remplir certaines conditions pour que le préfet accepte votre demande de visa depuis la France et votre demande de carte :

La carte vie privée et familiale peut enfin vous être accordée à l'issue d'une autre carte de séjour temporaire (étudiant ou salarié par exemple), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français.

Parent d'enfant français

Si vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, vous pouvez recevoir une carte vie privée et familiale.

Vous n'avez pas à présenter de visa.

Vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Si vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, vous pouvez recevoir une carte vie privée et familiale.

Vous n'avez pas à présenter de visa.

Vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Jeune étranger

Vous êtes concerné par la carte vie privée et familiale :

Vous pouvez faire votre demande à partir de 16 ans si vous souhaitez travailler et jusqu'à vos 19 ans. Toutefois, si vous êtes né en France et y avez résidé, vous avez jusqu'à vos 21 ans.

Aucun visa n'est exigé.

Vous êtes concerné par la carte vie privée et familiale :

  • si vous êtes entré en France, hors regroupement familial, avant vos 13 ans (vous devez avoir résidé habituellement depuis cet âge avec au moins un de vos parents en France),
  • si vous avez été confié, avant ou à vos 16 ans maximum, au service de l’aide sociale à l’enfance, sous certaines conditions,
  • si vous êtes né en France et y avez résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.

Vous pouvez faire votre demande à partir de 16 ans si vous souhaitez travailler et jusqu'à vos 19 ans. Toutefois, si vous êtes né en France et y avez résidé, vous avez jusqu'à vos 21 ans.

Aucun visa n'est exigé.

Étranger bénéficiaire d'une protection

Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale :

Vous n'avez pas à présenter de visa.

Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale :

  • si vous avez été reconnu apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Votre conjoint et vos enfants (âgés de 16 à 19 ans au plus) peuvent aussi demander cette carte. Votre mariage doit être antérieur à l'obtention de votre statut ou dater d'au moins 1 an. Votre époux doit justifier d'une vie commune avec vous,
  • si vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français. Votre taux d'incapacité permanente doit être d'au moins 20%,
  • si vous êtes gravement malade et que vous résidez habituellement (généralement plus d'un an) en France. Vous devez suivre une procédure particulière,
  • si vous n'entrez dans aucune catégorie ci-dessus mais que vous possédez des attaches personnelles et familiales fortes en France (notamment si vous êtes pacsé). Vous devez prouver l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens en France. Vos conditions d'existence, votre insertion en France et les liens conservés avec votre famille restée dans votre pays d'origine sont aussi pris en compte.

Vous n'avez pas à présenter de visa.

Demande de carte

Vous devez faire votre demande de carte à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

Si vous êtes soumis à visa, il ne doit pas être expiré.

Droit au travail

La carte de séjour vie privée et familiale vous permet d'exercer toutes les activités professionnelles.

Vous êtes donc dispensé d'obtenir l'autorisation de travailler en France.

Ou s'adresser
Info migrants
Pour s'informer

Service d'information, anonyme et gratuit, destiné aux étrangers et aux professionnels en contact avec eux

Par téléphone

+33 (0) 1 53 26 52 82

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h

Préfecture
Étranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande
Préfecture de police de Paris
Étranger résidant à Paris : pour toute information et faire la demande
Sous-préfecture
Étranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande. Attention, certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes de carte de séjour
Modifié le 13/12/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)