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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur

Pénibilité au travail : document à annexer au DUERP au 1er janvier 2015
2014-10-10

Pénibilité au travail : document à annexer au DUERP au 1er janvier 2015

À partir du 1 exposant er janvier 2015, l'employeur devra annexer au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) des données collectives sur l'évaluation des expositions de ses salariés aux facteurs de pénibilité et le nombre de travailleurs bénéficiant d'une fiche de prévention des expositions.

C'est ce que prévoit un décret du 9 octobre 2014 pris en application de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites.

Notre page reste d'actualité et sera modifiée au 1 exposant er janvier prochain.

Employeurs concernés

Il s'agit :

  • des employeurs de droit privé,
  • et, sous certaines conditions, des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) et des établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé.

À savoir : les obligations des employeurs privés sont aussi applicables aux administrations, sous réserve de règles particulières nécessitées par le fonctionnement des services.

À savoir : les obligations des employeurs privés sont aussi applicables aux administrations, sous réserve de règles particulières nécessitées par le fonctionnement des services.

Prévention des risques professionnels
Mesures et principes généraux de prévention

L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est beaucoup plus étendue. Elle concerne tous les risques auxquels le salarié peut être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux. Il s'agit d'une obligation de résultat, et non pas simplement d'une obligation de moyens.

Pour respecter son obligation, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il doit :

Ces mesures doivent être adaptées en cas de changement de circonstances ou pour améliorer les situations existantes.

Elles doivent se baser les principes généraux de prévention suivants :

L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est beaucoup plus étendue. Elle concerne tous les risques auxquels le salarié peut être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux. Il s'agit d'une obligation de résultat, et non pas simplement d'une obligation de moyens.

Pour respecter son obligation, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il doit :

  • conduire des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,
  • mener des actions d'information et de formation de ses salariés sur la santé et la sécurité,
  • mettre en place une organisation et des moyens de travail adaptés.

Ces mesures doivent être adaptées en cas de changement de circonstances ou pour améliorer les situations existantes.

Elles doivent se baser les principes généraux de prévention suivants :

  • éviter les risques,
  • évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
  • combattre les risques à la source,
  • adapter le travail à l'homme (en particulier s'agissant de la conception des postes de travail, le choix des équipements et des méthodes de travail et de production) afin de limiter le travail monotone et le travail cadencé,
  • tenir compte de l'état d'évolution de la technique,
  • remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,
  • planifier la prévention en y intégrant notamment la technique, l'organisation et les conditions de travail, les relations sociales, les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel,
  • prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
  • donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Évaluation des risques propres à l'entreprise

L'employeur doit, en fonction de la nature des activités de son entreprise, évaluer les risques pour la sécurité et la santé de ses salariés, y compris dans :

Cette évaluation doit prendre en compte l’impact des inégalités entre les femmes et les hommes dans l'exposition au risque.

L'employeur doit répertorier les résultats de cette évaluation dans un document, appelé document unique d'évaluation des risques professionnelles (DUERP). Ce document est obligatoire pour toutes les entreprises. Il comporte :

Le DUERP doit être régulièrement mis à jour, une fois par an au minimum. Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel, le médecin du travail, l'inspecteur du travail.

L'employeur doit, en fonction de la nature des activités de son entreprise, évaluer les risques pour la sécurité et la santé de ses salariés, y compris dans :

  • le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques,
  • l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations,
  • la définition des postes de travail.

Cette évaluation doit prendre en compte l’impact des inégalités entre les femmes et les hommes dans l'exposition au risque.

L'employeur doit répertorier les résultats de cette évaluation dans un document, appelé document unique d'évaluation des risques professionnelles (DUERP). Ce document est obligatoire pour toutes les entreprises. Il comporte :

  • un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise,
  • le classement de ces risques,
  • les propositions d'actions à mettre en place.

Le DUERP doit être régulièrement mis à jour, une fois par an au minimum. Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel, le médecin du travail, l'inspecteur du travail.

Prise en compte des facteurs de pénibilité dans l'entreprise

Dans l'entreprise où des facteurs de risques particuliers existent, l'employeur doit établir une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé.

Parmi ces facteurs de risques figurent notamment : le travail de nuit dans certaines conditions, la manipulation d'agents chimiques dangereux, les manutentions manuelles de charges.

Dans l'entreprise où des facteurs de risques particuliers existent, l'employeur doit établir une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé.

Parmi ces facteurs de risques figurent notamment : le travail de nuit dans certaines conditions, la manipulation d'agents chimiques dangereux, les manutentions manuelles de charges.

Règles de sécurité sur les lieux de travail

Les locaux de travail doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité des travailleurs. Ils doivent être tenus dans un état constant de propreté, présenter des conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des salariés et être dégagés de tout encombrement.

Les installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être entretenus et vérifiés périodiquement.

L'employeur doit également respecter des normes particulières concernant notamment :

  • l'aération et l'assainissement des locaux,
  • l'éclairage (lumière naturelle suffisante dans les locaux de travail autant que possible, obligation d'un éclairage de sécurité),
  • le chauffage,
  • la protection contre le bruit,
  • l'aménagement des postes informatiques (de manière à limiter le stress, la fatigue visuelle, les troubles musculo-squelettiques et les rayonnements émis par les écrans),
  • la protection contre le tabac,
  • les installations sanitaires,
  • la restauration du personnel (lorsque 25 salariés au moins veulent prendre leur repas sur le lieu de travail, un réfectoire ou une cantine doit être mis à leur disposition. En-deçà, un emplacement permettant leur restauration doit être aménagé),
  • la signalisation des zones de danger,
  • le matériel de premiers secours,
  • la prévention et la lutte contre l'incendie et des risques liés aux installations électriques.
En cas de non-respect de la sécurité
Droit du salarié

Le salarié, qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, dispose d'un droit d'alerte et de retrait.

Le salarié, qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, dispose d'un droit d'alerte et de retrait.

Contrôle et responsabilités de l'employeur

Les règles de sécurité dans l'entreprise peuvent être contrôlées par l'inspection du travail qui peut :

L'employeur qui manque à son obligation de sécurité :

Les règles de sécurité dans l'entreprise peuvent être contrôlées par l'inspection du travail qui peut :

  • dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l'employeur en cas d'infraction,
  • saisir le juge de référés en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur,
  • prescrire toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l'arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers.

L'employeur qui manque à son obligation de sécurité :

  • engage sa responsabilité civile en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié,
  • et est également passible de sanctions pénales (amendes et, dans certains cas, peines d'emprisonnement).
Ou s'adresser
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 11/08/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)