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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prêt immobilier classique

Offre de prêt

Le prêt immobilier classique proposé par un établissement bancaire à un ménage n'est pas réglementé.

Les formules proposées par les établissements prêteurs sont différentes et prennent en compte les revenus du ménage.

Avant de vous faire une offre, le prêteur doit vous informer des conséquences de la prise d'un emprunt, notamment sur les risques de surendettement, et vérifier vos capacités de le rembourser.

Le prêteur doit vous adresser gratuitement l'offre de prêt par courrier. Il doit également adresser cette offre à vos éventuelles cautions.

L'offre comporte les mentions obligatoires et reste valable pendant 30 jours (à la date de la réception du courrier).

Vous disposez d'un délai de réflexion qui débute le lendemain de la réception de cette offre.

Durée du prêt

La durée est variable, généralement négociée entre l'emprunteur et le prêteur. Ainsi la durée moyenne d'un prêt est de 20 à 25 ans, mais peut parfois aller jusqu'à 30 ou 35 ans.

Montant du prêt

Un prêt immobilier doit être d'au moins 75.000 € , faute de quoi il sera considéré comme un prêt à la consommation.

Il n'a pas de montant maximum, mais la valeur de ce prêt dépend généralement du montant des ressources de l'emprunteur.

Taux

Le taux d'intérêt est défini par le prêteur. Il peut s'agir :

  • d'un taux fixe, qui ne changera pas pendant la durée du prêt,
  • d'un taux progressif, qui progresse au fil du temps ou en fonction d'un indice (par exemple le taux interbancaire de la zone euro),
  • d'un taux modulable, qui varie selon la situation du ménage.

Les établissements prêteurs ont des taux différents. Vous êtes donc libre de comparer ces taux.

À noter : même si le taux de votre prêt est fixe, il est généralement possible de renégocier le prêt en cours pour obtenir de meilleures conditions.

Garanties du prêt

Le prêteur peut exiger des garanties pour le prêt.

Il peut ainsi vous réclamer :

Assurance

Le prêteur peut exiger une assurance.

Cependant, il ne peut pas vous imposer le choix de l'assureur. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par le prêteur.

L'assurance du prêt peut concerner notamment le décès et l'invalidité ou la perte d'emploi.

Domiciliation bancaire et ouverture de compte

Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.

Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.

Acceptation de l'offre

Vous ne pouvez pas accepter l'offre avant un délai obligatoire réflexion de 10 jours (à partir de la réception de l'offre).

Vous pouvez donc retourner l'offre à votre prêteur dès le 11 exposant e jour, par courrier, pour acceptation, datée et signée.

Déblocage des fonds

Aucun versement ne peut être réalisé avant la fin du délai de réflexion.

Quand l'opération se déroule avec l'intervention d'un notaire, les fonds sont généralement débloqués au jour de la signature de l'acte devant celui-ci.

S'il s'agit de financer des travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le calendrier prévu dans l'offre.

S'il s'agit de financer une construction ou un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le constructeur et les fonds sont débloqués selon celui-ci.

Remboursement du prêt

Une fois le prêt mis en place, les remboursements de celui-ci s'opèrent selon le tableau de financement que vous avez reçu. Un remboursement par anticipation est également possible.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

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Modifié le 12/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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