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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Résidence principale (droit immobilier)

    Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

    Prêt d'accession sociale (PAS)

    Type d'opération immobilière concernée

    Le prêt d'accession sociale (PAS) peut vous permettre de financer votre résidence principale (appartement ou maison individuelle par exemple).

    Il peut s'agir :

    • de l'achat ou de la construction d'un logement neuf, y compris le terrain,
    • de l'achat d'un logement ancien,
    • ou de travaux d'amélioration du logement ou d'économie d’énergie, d'un coût minimum de 4 000 € .
    Part du financement de l'opération

    Le PAS peut vous permettre de financer la totalité de l'opération.

    Vous n'avez donc pas besoin d'un apport personnel.

    Conditions de ressources pour en bénéficier

    Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.

    Nombre de personnes destinées à occuper le logement

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    1 personne

    36 000 €

    26 000 €

    24 000 €

    22 000 €

    2 personnes

    50 400 €

    36 400 €

    33 600 €

    30 800 €

    3 personnes

    61 200 €

    44 200 €

    40 800 €

    37 400 €

    4 personnes

    72 000 €

    52 000 €

    48 000 €

    44 000 €

    5 personnes

    82 800 €

    59 800 €

    55 200 €

    50 600 €

    6 personnes

    93 600 €

    67 600 €

    62 400 €

    57 200 €

    7 personnes

    104 400 €

    75 400 €

    69 600 €

    63 800 €

    À partir de 8 personnes

    115 200 €

    83 200 €

    76 800 €

    70 400 €

    Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

    L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

    Durée de remboursement 

    Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

    Taux d'intérêt

    Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.

    Toutefois, des taux maximum sont fixés.

    Durée du prêt

    Taux fixe

    Taux variable

    Inférieure ou égale à 12 ans

    3,45 %

    3,45 %

    Entre 12 et 15 ans

    3,65 %

    3,45 %

    Entre 15 et 20 ans

    3,80 %

    3,45 %

    Supérieure à 20 ans

    3,90 %

    3,45 %

    Établissements le proposant

    Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.

    De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.

    Vous pouvez également comparer plusieurs établissements, car leurs offres peuvent être différentes.

    Prêts et/ou aides complémentaires possibles

    Vous pouvez compléter votre PAS notamment par un des prêts ou aides suivants :

    Attention : un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique" auprès d'une banque.

    Attention : un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique" auprès d'une banque.

    Ou s'adresser
    Votre banque
    Pour savoir si elle propose le prêt d'accession sociale
    Modifié le 06/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)