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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Résidence principale (droit immobilier)

    Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

    Prêt d'accession sociale (PAS)

    Conditions liées au logement

    Le PAS peut vous permettre de financer votre résidence principale. Il peut s'agir :

    • de l'achat ou de la construction d'un logement neuf, y compris le terrain,
    • de l'achat d'un logement ancien,
    • ou des travaux d'amélioration du logement ou d'économie d’énergie, d'un coût minimum de 4 000 € .
    Condition de ressources

    Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.

    Nombre de personnes destinées à occuper le logement

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    1 personne

    25 500 €

    21 500 €

    20 000 €

    18 500 €

    2 personnes

    35 700 €

    30 100 €

    28 000 €

    25 900 €

    3 personnes

    43 350 €

    36 550 €

    34 000 €

    31 450 €

    4 personnes

    51 000 €

    43 000 €

    40 000 €

    37 000 €

    5 personnes

    58 650 €

    49 450 €

    46 000 €

    42 550 €

    6 personnes

    66 300 €

    55 900 €

    52 000 €

    48 100 €

    7 personnes

    73 950 €

    62 350 €

    58 000 €

    53 650 €

    À partir de 8 personnes

    81 600 €

    68 800 €

    64 000 €

    59 200 €

    Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

    L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

    Durée de remboursement

    Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

    Taux d'intérêt

    Le taux dépend de la durée d'emprunt et de l'établissement qui le propose.

    Cependant, des taux maximum sont fixés.

    Durée du prêt

    Taux fixe

    Taux variable

    Inférieure ou égale à 12 ans

    3,75 %

    3,75 %

    Entre 12 et 15 ans

    3,95 %

    3,75 %

    Entre 15 et 20 ans

    4,10 %

    3,75 %

    Supérieure à 20 ans

    4,20 %

    3,75 %

    Prêts et aides complémentaires

    Vous pouvez compléter votre PAS notamment par un des prêts ou aides suivants :

    Modifié le 01/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
    - 2013-12-02

    Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

    (liste non exhaustive à titre d'illustration)

    Zone

    Exemple de communes

    A

    Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur

    B1

    Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse

    B2

    Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France

    C

    Reste du territoire