Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Crédit immobilier
Résidence principale (droit immobilier)

Logement effectivement occupé au moins 8 mois par an

Prêt d'accession sociale (PAS)

Conditions liées au logement

Le PAS peut financer la résidence principale de l'emprunteur, ainsi cela peut concerner :

  • l'achat ou la construction d'un logement neuf, y compris le terrain,
  • l'achat d'un logement ancien,
  • ou des travaux d'amélioration du logement ou d'économie d’énergie, d'un coût minimum de 4 000 € .
Condition de ressources

Les ressources de l'emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de ses charges de famille et de son lieu de résidence :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

25 500 €

21 500 €

20 000 €

18 500 €

2 personnes

35 700 €  

30 100 €

28 000 €

25 900 €

3 personnes

43 350 €

36 550 €

34 000 €

31 450 €

4 personnes

51 000 €

43 000 €

40 000 €

37 000 €

5 personnes

58 650 €

49 450 €

46 000 €

42 550 €

6 personnes

66 300 €

55 900 €

52 000 €

48 100 €

7 personnes

73 950 €

62 350 €

58 000 €

53 650 €

Ces plafonds concernent les offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence de l'emprunteur auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

Durée de remboursement

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

Taux d'intérêt

Le taux dépend de la durée d'emprunt et de l'établissement qui le propose.

Cependant, des taux maximum sont fixés.

Durée du prêt

Taux fixe

Taux variable

Inférieure ou égale à 12 ans

3,85 %

3,85 %

Entre 12 et 15 ans

4,05 %

3,85 %

Entre 15 et 20 ans

4,20 %

3,85 %

Supérieure à 20 ans

4,30 %

3,85 %

Prêts et aides complémentaires

Le PAS peut être complété notamment par un des prêts ou aides suivants :

Références
Modifié le 01/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- 2011-05-23

Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

(Liste non exhaustive à titre d'illustration)

Zone

Exemple de communes

A

Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur

B1

Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse

B2

Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France

C

Reste du territoire.

Questions ? Réponses !
Liste complète
Source www.service-public.fr