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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Durée légale du travail d'un jeune de moins de 18 ans

Bénéficiaires

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans concernés par ces dispositions sont les salariés, apprentis et jeunes en stage d'initiation ou d'application dans une entreprise (dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus scolaire).

Durée légale et durée maximale

La durée légale de 35 heures est applicable aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

La durée maximale de travail effectif ne peut dépasser les limites suivantes :

Heures supplémentaires

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans peuvent, à titre exceptionnel, accomplir des heures supplémentaires, dans la limite de 5 heures par semaine. L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.

Temps de pause journalier

Les salariés de moins de 18 ans doivent bénéficier d'un temps de pause de 30 minutes consécutives dès lors que le temps de travail quotidien est supérieur à 4 heures et demie.

Cette mesure concerne également les jeunes stagiaires accomplissant des stages d'initiation et d'application, ainsi que les apprentis.

Repos quotidien

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d'un repos quotidien qui ne peut être inférieur aux limites suivantes :

  • 12 heures consécutives s'ils ont moins de 18 ans,
  • 14 heures consécutives s'ils ont moins de 16 ans.
Repos hebdomadaire

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

Cependant, si les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et que le salarié est âgé d'au moins 16 ans, des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être fixées (soit par convention ou accord collectif étendu, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement).

En cas de dérogation, le salarié mineur bénéficie d'une période minimale de repos de 36 heures consécutives.

Toutefois, la dérogation en cas de travaux urgents (prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage) ou de travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance n'est pas applicable.

Jours fériés et ponts

En principe, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être employés les jours chômés légaux.

Cependant, ils peuvent être autorisés à travailler les jours fériés dans certains secteurs (ainsi que le dimanche pour les apprentis) :

  • l'hôtellerie et la restauration,
  • les traiteurs et organisateurs de réception,
  • les cafés, tabacs et débits de boisson,
  • la boulangerie, la pâtisserie,
  • la poissonnerie, la boucherie et la charcuterie,
  • la fromagerie-crèmerie,
  • les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries,
  • les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail,
  • les spectacles.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
  • Code du travail lien Externe
  • Articles L3162-1 à L3162-3, L3132-4 et L3132-8, L3164-6 à L3164-8, R3164-2

Modifié le 04/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)