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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Cour administrative d'appel

Compétences juridictionnelles

La Cour administrative d'appel juge en appel une grande partie des jugements des tribunaux administratifs de son ressort, à l'exception des domaines où ces derniers jugent en "premier et dernier ressort" (en matière de redevance audiovisuelle, par exemple, de déclaration de travaux, de demande d'indemnité inférieure à 10 000 €, etc...).

Elle n'est pas compétente pour les appels concernant les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et les recours en appréciation de légalité. Ces domaines relèvent en appel de la compétence du Conseil d'État.

Compétence territoriale

La cour compétente est celle dans le ressort (territoire) duquel se trouve le tribunal administratif qui a rendu la décision attaquée.

Cour administrative d'appel

Tribunaux administratifs

Bordeaux

Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de France, Mamoudzou, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Douai

Amiens, Lille, Rouen

Lyon

Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon

Marseille

Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes

Nancy

Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy, Strasbourg

Nantes

Caen, Nantes, Orléans, Rennes

Paris

Melun, Paris, Nouméa, Papeete

Versailles

Versailles, Cergy-Pontoise

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Cour administrative d'appel
Pour s'informer ou faire appel
Modifié le 28/02/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice