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Compétences juridictionnelles

La Cour administrative d'appel juge en appel une grande partie des jugements des tribunaux administratifs de son ressort, à l'exception des domaines où ces derniers jugent en "premier et dernier ressort" (en matière de redevance audiovisuelle, par exemple, de déclaration de travaux, de demande d'indemnité inférieure à 10 000 €  , etc...).

Elle n'est pas compétente pour les appels concernant les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et les recours en appréciation de légalité. Ces domaines relèvent en appel de la compétence du Conseil d'État.

Compétence territoriale

La cour compétente est celle dans le ressort (territoire) duquel se trouve le tribunal administratif qui a rendu la décision attaquée.