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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Conseil d'État

Compétences juridictionnelles

En tant que plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État peut juger en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation.

Compétences en premier et dernier ressort

Le Conseil d'État est saisi directement et ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel devant une autre juridiction administrative, en ce qui concerne les recours exercés contre :

Le Conseil d'État est saisi directement et ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel devant une autre juridiction administrative, en ce qui concerne les recours exercés contre :

  • les décrets du Président de la République ou du Premier ministre,
  • les actes réglementaires des ministres,
  • les décrets portant changement de nom ,
  • les élections régionales et européennes ,
  • les délibérations des conseils généraux ou régionaux d'outre-mer ou des collectivités d'outre-mer.
  • les décisions de certaines autorités administratives,dont notamment la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), l'autorité des marchés financiers (AMF), l'autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), l'autorité de la concurrence et la commission nationale d'aménagement commercial (Cnac).

À savoir :  les actes administratifs dont le champ d'application dépasse le ressort d'un seul tribunal administratif ne sont plus jugés en premier ressort par le Conseil d'État, mais par le tribunal administratif de Paris.

À savoir :  les actes administratifs dont le champ d'application dépasse le ressort d'un seul tribunal administratif ne sont plus jugés en premier ressort par le Conseil d'État, mais par le tribunal administratif de Paris.

Compétences en appel

Le Conseil d'État examine en appel  : 

Le Conseil d'État examine en appel  : 

  • les jugements des tribunaux administratifs en matière d'élections municipales et cantonales,
  • les recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif : il s'agit d'une question de légalité d'un acte administratif posée par une juridiction judiciaire (civile ou pénale) à un tribunal administratif.
Compétences en cassation

En tant que juge de cassation, le Conseil d'État examine :

À cette occasion, le Conseil d'État ne juge pas l'affaire dans les faits, mais veille à ce que les décisions rendues par les autres juridictions administratives soient prises en conformité avec la loi.

En cas d'infirmation du jugement, il peut régler l'affaire lui-même ou la renvoyer à une autre juridiction.

En tant que juge de cassation, le Conseil d'État examine :

À cette occasion, le Conseil d'État ne juge pas l'affaire dans les faits, mais veille à ce que les décisions rendues par les autres juridictions administratives soient prises en conformité avec la loi.

En cas d'infirmation du jugement, il peut régler l'affaire lui-même ou la renvoyer à une autre juridiction.

Compétence relative aux questions prioritaires de constitutionnalité

Le Conseil d'État examine les contestations de conformité d'une loi à la constitution soulevée au cours d'un procès et relevant du domaine administratif.

Lorsqu'il constate que la contestation, appelée " question prioritaire de constitutionnalité (QPC) " présente un caractère sérieux et nouveau, il la transmet au Conseil constitutionnel, pour que ce dernier statue.

Organisation de la section du contentieux
4 niveaux de formation de jugement

Toutes les décisions contentieuses du Conseil d'État ne sont pas rendues par la même formation de jugement.

Il existe 4 niveaux de formation de jugement :

Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.

Toutes les décisions contentieuses du Conseil d'État ne sont pas rendues par la même formation de jugement.

Il existe 4 niveaux de formation de jugement :

  • la sous-section jugeant seule les affaires ne posant pas de difficultés particulières,
  • les sous-sections réunies jugeant des affaires posant des difficultés juridiques,
  • la section du contentieux et
  • l'Assemblée du contentieux jugeant les affaires qui présentent une importance remarquable.

Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.

Déroulement d'une séance de jugement

Quel que soit le niveau de formation, le déroulement d'une séance de jugement comprend toujours une séance publique (au cours de laquelle l'affaire est exposée par le rapporteur et les avocats présentent leurs arguments) suivie d'une séance non publique de délibéré entre les membres de la formation de jugement.

Quel que soit le niveau de formation, le déroulement d'une séance de jugement comprend toujours une séance publique (au cours de laquelle l'affaire est exposée par le rapporteur et les avocats présentent leurs arguments) suivie d'une séance non publique de délibéré entre les membres de la formation de jugement.

Ou s'adresser
Conseil d'État
Pour s'informer et effectuer les démarches
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Pour s'informer et effectuer les démarches
Références
Modifié le 28/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public