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Compétences

Le juge des enfants intervient :

• quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger
• ou quand les conditions de son éducation sont compromises.

Il intervient également lorsque des infractions semblent commises par un mineur, sauf : 

• si les infractions sont de petites contraventions, appartenant aux 4 premières classes (tapage nocturne ou violences légères sans lésion ni blessure, par exemple), et donc relèvent du juge de proximité ;
• ou si les infractions correspondent à des crimes ou à des délits complexes avec des complices ou co-auteurs majeurs, et donc sont examinées par un juge d'instruction.  

Moyens d'action

Le juge des enfants travaille étroitement avec les services sociaux et éducatifs de diverses administrations agissant pour la protection de l'enfance.

Il examine les faits et apprécie si des suppléments d'enquête sont nécessaires.

Il ordonne des investigations approfondies sur la personnalité et l'environnement familial et social de l'enfant et éventuellement des examens médicaux ou psychologiques.

En ces occasions, il peut constituer ou complèter le " dossier unique de personnalité " (Dup) du mineur.

Pouvoirs du juge

Mineur en danger

Le juge peut prendre des mesures :    

Le juge peut prendre des mesures :    

• d' aide à la gestion du budget familial,  
• ou d' assistance éducative,
• voire de placement.

Mineur auteur d'infraction

Le juge des enfants maîtrise souvent seul l'ensemble de la procédure : enquête, mise en examen, instruction, jugement, application des peines.

Il intervient aussi pour valider les compositions pénales impliquant des mineurs.

Cependant, lorsque l'affaire est grave, elle est jugée par un des tribunaux pour mineurs.  

Le juge des enfants maîtrise souvent seul l'ensemble de la procédure : enquête, mise en examen, instruction, jugement, application des peines.

Il intervient aussi pour valider les compositions pénales impliquant des mineurs.

Cependant, lorsque l'affaire est grave, elle est jugée par un des tribunaux pour mineurs.