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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Juge des enfants

Compétences

Le juge des enfants intervient :

  • quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger
  • ou quand les conditions de son éducation sont compromises.

Il intervient également lorsque des infractions semblent commises par un mineur, sauf : 

  • si les infractions sont de petites contraventions, appartenant aux 4 premières classes (tapage nocturne ou violences légères sans lésion ni blessure, par exemple), et donc relèvent du juge de proximité ;
  • ou si les infractions correspondent à des crimes ou à des délits complexes avec des complices ou co-auteurs majeurs, et donc sont examinées par un juge d'instruction.  
Moyens d'action

Le juge des enfants travaille étroitement avec les services sociaux et éducatifs de diverses administrations agissant pour la protection de l'enfance.

Il examine les faits et apprécie si des suppléments d'enquête sont nécessaires.

Il ordonne des investigations approfondies sur la personnalité et l'environnement familial et social de l'enfant et éventuellement des examens médicaux ou psychologiques.

En ces occasions, il peut constituer ou complèter le " dossier unique de personnalité " (Dup) du mineur.

Pouvoirs du juge
Mineur en danger

Le juge peut prendre des mesures :    

Le juge peut prendre des mesures :    

Mineur auteur d'infraction

Le juge des enfants maîtrise souvent seul l'ensemble de la procédure : enquête, mise en examen, instruction, jugement, application des peines.

Il intervient aussi pour valider les compositions pénales impliquant des mineurs.

Cependant, lorsque l'affaire est grave, elle est jugée par un des tribunaux pour mineurs.  

Le juge des enfants maîtrise souvent seul l'ensemble de la procédure : enquête, mise en examen, instruction, jugement, application des peines.

Il intervient aussi pour valider les compositions pénales impliquant des mineurs.

Cependant, lorsque l'affaire est grave, elle est jugée par un des tribunaux pour mineurs.  

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 06/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus
Sites Internet Public