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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

Fraude

Tricher lors d'un examen est une fraude, notamment :

  • se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve,
  • utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone par exemple),
  • utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio,
  • communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve,
  • utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet,
  • utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration,
  • commettre un plagiat.

Attention : le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut constituer également une tentative de fraude.

Attention : le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut constituer également une tentative de fraude.

Quand la triche est constatée
Intervention immédiate du surveillant de salle

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude, le surveillant de salle la fait cesser.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir ultérieurement la réalité des faits (smartphone, document papiers...). Il rédige un procès-verbal, signé par le ou les autres surveillants et le ou les auteurs des faits.

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude, le surveillant de salle la fait cesser.

Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir ultérieurement la réalité des faits (smartphone, document papiers...). Il rédige un procès-verbal, signé par le ou les autres surveillants et le ou les auteurs des faits.

À noter : le chef de centre peut dans certains cas décider l'expulsion immédiate du candidat (substitution de personne ou candidat qui perturbe l'épreuve).

Suites de la procédure

Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.

Jusqu'à la décision de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Il est convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation :

L'audience n'est pas publique et se tient même si le candidat est absent.

La commission prononce une relaxe ou une sanction disciplinaire.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.

Jusqu'à la décision de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Il est convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation :

  • comporte l'énoncé des faits reprochés,
  • lui indique qu'il peut présenter des observations (écrites ou orales),
  • et l'informe qu'il peut être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et se tient même si le candidat est absent.

La commission prononce une relaxe ou une sanction disciplinaire.

Que risque-t-on ?
Sanctions prononcées par la commission académique de discipline

La commission peut décider, selon les cas :

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulé la fraude pour le candidat (il aura alors la note de 0).

Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de l'examen pour ce candidat.

Toute sanction peut être inscrite au livret scolaire

La commission peut décider, selon les cas :

  • un blâme,
  • la privation de toute mention au diplôme,
  • l'interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac),
  • l'interdiction de s'inscrire dans un établissement public du supérieur (temporairement ou définitivement),
  • l'interdiction définitive de passer tout examen de titre ou diplôme délivré par un établissement public du supérieur et de s'y inscrire.

La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulé la fraude pour le candidat (il aura alors la note de 0).

Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de l'examen pour ce candidat.

Toute sanction peut être inscrite au livret scolaire

À savoir : le candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif.

À savoir : le candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif.

Sanctions pénales

La fraude au bac constitue un délit. Son auteur et ses complices encourent une peine :

La fraude au bac constitue un délit. Son auteur et ses complices encourent une peine :

  • de 9 000 € d'amende,
  • et/ou de 3 ans d'emprisonnement.