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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Cour d'appel

Compétences judiciaires

La cour d'appel contrôle la correction des jugements des juridictions suivantes, tant sur la forme que sur le fond :

La cour d'appel examine également les affaires comportant des demandes de compensation financière dont les montants sont supérieurs à 4 000 € et déjà jugées par les juridictions suivantes :

La cour d'appel juge enfin des recours formés contre les décisions du juge de l'exécution et du juge d'instruction.  

Compétence territoriale

Le ressort d'une cour d'appel résulte d'une histoire relativement complexe.

Il couvre souvent plusieurs départements, mais pas nécessairement :

  • tous les départements d'une même région,
  • ni seulement des départements d'une même région.

Par ailleurs, le siège d'une cour d'appel ne correspond pas toujours à un chef-lieu de région ni même à un chef-lieu de département.

Pour connaître la compétence territoriale d'une cour d'appel, il convient donc de toujours consulter la carte des ressorts de cour d'appel.  

À noter : la cour d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est appelée "tribunal supérieur d'appel".

Organisation en chambres

Une cour d'appel est divisée en chambres spécialisées selon les divers types de procès.

Par exemple, la chambre sociale juge les appels contre les jugements du conseil de prud'hommes.

Certaines chambres peuvent être délocalisées par rapport au siège de la cour d'appel.

Il existe ainsi des chambres d'appel en Guyane et à Mayotte, alors qu'il n'y a pas de cour d'appel, à proprement parler.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Cour d'appel
Pour effectuer les démarches
Avocat
Pour se faire assister
Modifié le 28/02/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus