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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Cour de cassation

Compétences relatives aux recours en matière civile et pénale

La Cour de cassation examine les contestations portant sur un jugement (appelées pourvois) et relatives :

  • à la légalité des procédures,
  • à la cohérence des décisions prises par rapport aux lois et aux faits constatés.

Si la Cour juge une contestation valable, elle annule les jugements et fait recommencer le procès.

Elle renvoie l'affaire devant la juridiction concernée ou à une autre juridiction.

Dans de très rares cas, la Cour de cassation peut rejuger elle-même une affaire.

À savoir : la Cour de cassation héberge, en outre, la Commission de révision des condamnations pénales et la Commission nationale de réparation des détentions.

À savoir : la Cour de cassation héberge, en outre, la Commission de révision des condamnations pénales et la Commission nationale de réparation des détentions.

Compétences en matière de conseil

À la demande des tribunaux qui souhaitent se prémunir contre une erreur d'interprétation des textes ou une erreur de procédure, la Cour de cassation donne son avis sur des cas difficiles :

  • soit en rappelant ses décisions antérieures sur des affaires analogues (sa jurisprudence),
  • soit en prenant une position nouvelle.
Compétences relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité

La Cour de cassation examine les contestations de conformité d'une loi à la constitution soulevée au cours d'un procès et relevant du domaine judiciaire.

Lorsqu'elle constate que la contestation, appelée " question prioritaire de constitutionnalité (QPC)", présente un caractère sérieux et nouveau, il la transmet au Conseil constitutionnel, pour que ce dernier statue.

Assistance et représentation

La représentation par un avocat est obligatoire, sauf en matière pénale et électorale.

En matière civile, l'avocat choisi doit être inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État et à  la Cour de cassation.

Ou s'adresser
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Pour s'informer et effectuer les démarches
Cour de cassation
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Modifié le 14/11/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
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