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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Étranger en France : changement de statut d'étudiant à salarié

Étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master
Demande d'autorisation provisoire de séjour jeune diplômé

À l'échéance de votre carte de séjour « étudiant », vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour de 12 mois non-renouvelable, si vous possédez un diplôme au moins équivalent au master. Vous devez avoir obtenu ce diplôme en France.

Sous couvert de cette autorisation et dès lors que vous détenez un contrat ou une promesse d'embauche en lien avec votre diplôme, vous pouvez demander un changement de statut pour obtenir une carte de séjour :

La rémunération prévue par votre contrat de travail doit être au moins égale à 1,5 fois le Smic et conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche. L'emploi qui vous est proposé doit être en rapport avec votre diplôme et votre qualification.

Vous devez déposer votre demande de changement de statut à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile et, à Paris, à la préfecture de police. Votre dossier est transmis pour examen à l'unité compétente de la Direccte. Si les éléments ci-dessus sont réunis (rémunération et adéquation entre votre diplôme et l'emploi), la situation de l'emploi ne vous est pas opposée.

La carte de séjour vous est délivrée si vous remplissez les critères. Vous obtenez son renouvellement dans les mêmes conditions.

À l'échéance de votre carte de séjour « étudiant », vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour de 12 mois non-renouvelable, si vous possédez un diplôme au moins équivalent au master. Vous devez avoir obtenu ce diplôme en France.

Sous couvert de cette autorisation et dès lors que vous détenez un contrat ou une promesse d'embauche en lien avec votre diplôme, vous pouvez demander un changement de statut pour obtenir une carte de séjour :

  • salarié (contrat de travail d'un an ou plus),
  • ou travailleur temporaire (contrat de travail inférieur à un an).

La rémunération prévue par votre contrat de travail doit être au moins égale à 1,5 fois le Smic et conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche. L'emploi qui vous est proposé doit être en rapport avec votre diplôme et votre qualification.

Vous devez déposer votre demande de changement de statut à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile et, à Paris, à la préfecture de police. Votre dossier est transmis pour examen à l'unité compétente de la Direccte. Si les éléments ci-dessus sont réunis (rémunération et adéquation entre votre diplôme et l'emploi), la situation de l'emploi ne vous est pas opposée.

La carte de séjour vous est délivrée si vous remplissez les critères. Vous obtenez son renouvellement dans les mêmes conditions.

À savoir : vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif si vous êtes Algérien. À l'inverse, si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires (Gabon, Tunisie...), vous pouvez recevoir une autorisation plus longue, parfois dès une licence professionnelle.

À savoir : vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif si vous êtes Algérien. À l'inverse, si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires (Gabon, Tunisie...), vous pouvez recevoir une autorisation plus longue, parfois dès une licence professionnelle.

Demande directe de carte de séjour salarié

Si vous avez un niveau au moins équivalent au master, vous pouvez aussi demander un changement de statut d' étudiant à salarié (ou travailleur temporaire) en dehors du dispositif de l'autorisation provisoire de séjour.

Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre carte de séjour étudiant.

Vous devez vous adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, qui transmet votre contrat de travail ou promesse d'embauche pour examen à la Direccte concernée.

Le service de la main d'œuvre étrangère prend en compte l'ensemble des critères de délivrance des autorisations de travail (situation de l'emploi, rémunération en rapport avec la qualification...). Un ou plusieurs des éléments suivants peuvent aussi être retenus dans l'appréciation de votre demande :

D'autres éléments peuvent encore être pris en compte.

Si vous avez un niveau au moins équivalent au master, vous pouvez aussi demander un changement de statut d' étudiant à salarié (ou travailleur temporaire) en dehors du dispositif de l'autorisation provisoire de séjour.

Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre carte de séjour étudiant.

Vous devez vous adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, qui transmet votre contrat de travail ou promesse d'embauche pour examen à la Direccte concernée.

Le service de la main d'œuvre étrangère prend en compte l'ensemble des critères de délivrance des autorisations de travail (situation de l'emploi, rémunération en rapport avec la qualification...). Un ou plusieurs des éléments suivants peuvent aussi être retenus dans l'appréciation de votre demande :

  • votre parcours d'excellence (niveau d'études et résultats obtenus),
  • l'existence dans votre pays d'origine, zone géographique ou culturelle, d'établissements ou d'intérêts pour l'entreprise qui souhaite vous recruter,
  • le suivi de vos études secondaires en France ou dans un établissement français à l'étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant la poursuite de vos études supérieures en France.

D'autres éléments peuvent encore être pris en compte.

Étudiant non titulaire d'un master

Si vous ne détenez pas de master, vous pouvez aussi demander un changement de statut d' étudiant à salarié (ou travailleur temporaire si votre contrat de travail est inférieur à un an). Vous devez vous adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile et, à Paris, à la préfecture de police.

Votre demande est instruite en tenant compte de l'ensemble des éléments retenus pour accorder ou refuser une autorisation de travail, notamment :

  • la situation de l'emploi,
  • l'adéquation entre votre qualification, votre expérience, vos diplômes et l'emploi proposé,
  • vos conditions d'emploi et de rémunération prévues.

La situation de l'emploi ne vous est toutefois pas opposée si vous postulez à un emploi dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement. On parle de "métiers en tension". Ces métiers ne vous concernent pas si vous êtes Algérien.

Si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires, vous pouvez également bénéficier de la liste des métiers en tension prévue par cet accord. Exemples :

  • 77 métiers si vous êtes Tunisien,
  • 108 métiers si vous êtes Sénégalais.
Ou s'adresser
Préfecture
Étranger domicilié hors Paris : pour déposer sa demande d'autorisation provisoire de séjour ou de carte de séjour
Préfecture de police de Paris
Étranger domicilié à Paris : pour déposer sa demande d'autorisation provisoire de séjour ou de carte de séjour
Sous-préfecture
Étranger domicilié hors Paris : pour déposer sa demande d'autorisation provisoire de séjour ou de carte de séjour. Attention, toutes les sous-préfectures ne sont pas compétentes pour les démarches liées aux étrangers
Modifié le 30/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France
- 2012-08-02

Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France

L'administration peut refuser une autorisation de travail à un étranger, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.

Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limiter au seul emploi demandé.

Pour en savoir plus