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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Demande d'asile : démarches en préfecture et admission au séjour

Réforme du droit d'asile
2015-01-02

Réforme du droit d'asile

Un projet de loi relatif à la réforme de l'asile est en cours de discussion au Parlement.

Les règles relatives à la demande d'asile sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations données sur cette page restent d'actualité.

Démarche en préfecture
Demande d'admission au séjour

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'admission au séjour est déterminée selon le département de votre domicile.

Vous devez vous renseigner à la préfecture de votre département pour la connaître.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'admission au séjour est déterminée selon le département de votre domicile.

Vous devez vous renseigner à la préfecture de votre département pour la connaître.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

Pièces à fournir

Vous devez fournir :

Vous devez fournir :

  • les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge,
  • tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine,
  • 4 photos d'identité,
  • l'adresse où il est possible de vous faire parvenir tout courrier.

À savoir : cette adresse peut ne pas être le lieu où vous habitez : par exemple, chez un parent ou un tiers ou auprès d'une association agréée par arrêté préfectoral.

L'attestation ou le justificatif doit être récent.

À savoir : cette adresse peut ne pas être le lieu où vous habitez : par exemple, chez un parent ou un tiers ou auprès d'une association agréée par arrêté préfectoral.

L'attestation ou le justificatif doit être récent.

Cas particulier du mineur

Pour un mineur isolé (c'est-à-dire sans représentant légal en France) un administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République.

Cet administrateur a pour mission de vous assister et de vous représenter tout au long de la procédure d'asile. C'est à lui qu'est notamment remis le formulaire de demande d'asile, qu'il doit signer et transmettre à l'Ofpra.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès la désignation d'un tuteur.

Pour un mineur isolé (c'est-à-dire sans représentant légal en France) un administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République.

Cet administrateur a pour mission de vous assister et de vous représenter tout au long de la procédure d'asile. C'est à lui qu'est notamment remis le formulaire de demande d'asile, qu'il doit signer et transmettre à l'Ofpra.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès la désignation d'un tuteur.

Information délivrée par la préfecture

La préfecture vous délivre un document d'information : 

  • sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,
  • et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

Vous pouvez notamment bénéficier, sous conditions, de l'allocation temporaire d'attente (Ata).

Admission provisoire au séjour

La préfecture vous remet 2 types de documents : l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France et l'autre pour faire votre demande d'asile.

Document de séjour

Dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de votre dossier complet, la préfecture vous délivre, sauf exception, une autorisation provisoire de séjour. Ce document est valable 1 mois et porte la mention en vue de démarches auprès de l'Ofpra.

Toutefois, si vous êtes muni d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile, la préfecture vous remet un récépissé de 6 mois, mention étranger admis au titre de l'asile. Ce récépissé est renouvelé jusqu'à la décision de l'Ofpra (et éventuellement de la Cour nationale du droit d'asile) et vous autorise à travailler.

Dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de votre dossier complet, la préfecture vous délivre, sauf exception, une autorisation provisoire de séjour. Ce document est valable 1 mois et porte la mention en vue de démarches auprès de l'Ofpra.

Toutefois, si vous êtes muni d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile, la préfecture vous remet un récépissé de 6 mois, mention étranger admis au titre de l'asile. Ce récépissé est renouvelé jusqu'à la décision de l'Ofpra (et éventuellement de la Cour nationale du droit d'asile) et vous autorise à travailler.

Formulaire de demande d'asile

La préfecture remet également à l'étranger un formulaire de demande d'asile. Ce formulaire doit être adressé à l'Ofpra dans les 21 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour.

La préfecture remet également à l'étranger un formulaire de demande d'asile. Ce formulaire doit être adressé à l'Ofpra dans les 21 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour.

Refus d'admission au séjour

Dans 4 cas, la préfecture peut vous refuser l'admission au séjour en France :

  • si votre demande d'asile relève d'un autre pays européen en application du règlement dit Dublin II,
  • si vous avez la nationalité d'un pays que l'Ofpra ne considère plus comme présentant des risques particuliers de persécutions ou qui figure sur la liste des pays d'origine sûrs établie par l'Ofpra,
  • si votre présence en France représente une menace grave pour l'ordre public ou la sûreté de l'État,
  • si votre demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse.

Dans le 1er cas, vous ne pouvez pas saisir l'Ofpra. 

Dans les 3 derniers cas, vous pouvez le faire par l'intermédiaire de la préfecture mais vous ne disposez que d'un délai de 15 jours pour présenter votre demande aux services préfectoraux. Votre dossier est transmis par la préfecture à l'Office et traité en procédure prioritaire.

Ou s'adresser
Préfecture
Si le demandeur réside hors Paris, s'adresser à la préfecture chef-lieu de région sauf exception
Préfecture de police de Paris
Si le demandeur réside à Paris
Modifié le 16/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus