Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Informations recensées dans le fichier
Que contient le fichier ?

Le fichier indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant :

Il reste silencieux sur les opérations de crédit ou débit des comptes, ainsi que sur le montant de leur solde.

Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.

Le fichier indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant :

  • l'établissement teneur du compte,
  • l'identité du ou des titulaires,
  • les caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc).

Il reste silencieux sur les opérations de crédit ou débit des comptes, ainsi que sur le montant de leur solde.

Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.

Comment sont collectées les données ?

Le fichier est alimenté et actualisé par les établissements bancaires.

Le fichier est alimenté et actualisé par les établissements bancaires.

À noter : nul ne peut s'opposer à l'inscription de ses comptes dans le Ficoba.

Personnes autorisées à consulter le fichier
Consultation globale

L'accès à toutes les informations du Ficoba est réservé à certaines autorités, dont notamment :

L'accès à toutes les informations du Ficoba est réservé à certaines autorités, dont notamment :

Consultation réduite

L'accès aux informations concernant une personne précise est possible pour :

L'accès aux informations concernant une personne précise est possible pour :

Exercice du droit d'accès et de rectification
Droit d'accès

Le droit d'accès s'exerce à 2 niveaux.

Pour accéder aux données d'identification personnelle dans le Ficoba (prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse), il faut contacter le centre des finances publiques de rattachement.

Pour accéder aux données relatives aux comptes bancaires (établissement, type, numéro, état), il faut contacter par courrier la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

Le droit d'accès s'exerce à 2 niveaux.

Pour accéder aux données d'identification personnelle dans le Ficoba (prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse), il faut contacter le centre des finances publiques de rattachement.

Pour accéder aux données relatives aux comptes bancaires (établissement, type, numéro, état), il faut contacter par courrier la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

Attention : Le délai moyen de réponse de la Cnil est d'environ 6 mois.

Attention : Le délai moyen de réponse de la Cnil est d'environ 6 mois.

Droit de rectification

Si les données transmises sont fausses, le droit de rectification s'exerce auprès des établissements teneurs des comptes, qui corrigeront le Ficoba.

Si les données transmises sont fausses, le droit de rectification s'exerce auprès des établissements teneurs des comptes, qui corrigeront le Ficoba.

Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour exercer un droit d'accès aux données relatives aux comptes
Par courrier

8, rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris cedex 02

Pour tout dépôt de plis ou pour des renseignements d'ordre général, le guichet d'accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Par téléphone

+33 (0)1 53 73 22 22

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi), sauf pour les renseignements juridiques ouverts de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par fax

+33 (0)1 53 73 22 00

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour exercer un droit d'accès aux données d'identification personnelle
Modifié le 23/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus