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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Taxe sur les résidences mobiles

Impôts locaux 2014
2014-06-05

Impôts locaux 2014

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux à payer en 2014.

Attention : les formulaires et documents d'information ne sont pas encore tous disponibles. Ils seront mis en ligne au fur et à mesure de leur publication sur le site impots.gouv.fr.

Résidences imposables

La résidence mobile terrestre est imposable si les 4 conditions suivantes sont remplies en même temps :

  • être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car),
  • être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant,
  • constituer l'habitat principal (c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier),
  • être utilisée en France, quelque soit la durée du séjour.
Cas d'exonération

Quatre situations liées soit à l'ancienneté de la résidence mobile, soit à la qualité du redevable de la taxe permettent de bénéficier d'une exonération.

Exonération liée à la date de 1ère mise en circulation de la résidence mobile

Il faut que la 1ère mise en circulation de la résidence mobile date de plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition.

Exemple : si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 1999, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2014. Par conséquent, votre caravane est imposable pour la période d'imposition allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015. En revanche, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2015.

Il faut que la 1ère mise en circulation de la résidence mobile date de plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition.

Exemple : si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 1999, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2014. Par conséquent, votre caravane est imposable pour la période d'imposition allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015. En revanche, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2015.

Exonérations liées à la qualité du redevable ou de son conjoint

La taxe n'est pas à payer si vous ou votre conjoint sont dans l'une des situations suivantes :

La taxe n'est pas à payer si vous ou votre conjoint sont dans l'une des situations suivantes :

Déclaration

Vous devez déposer une déclaration (cerfa 14464*01) en respectant les conditions suivantes.

Quand ?

Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition

Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition

Où ?

Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile

Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile

Avec quels documents ?

Il faut présenter :

Il faut présenter :

Montant

Ancienneté du véhicule (calcul à partir de la 1ère mise en circulation)

Montant de la taxe

Jusqu'à 10 ans

150 €

Entre 10 ans et 15 ans

100 €

Plus de 15 ans

Exonération

Exemples :

  • si votre caravane a été mise en circulation le 1er juin 2004, votre taxe est de 100 € au 1er octobre 2014 (la durée entre le 1er juin 2004 et le 1er octobre 2014 est supérieure à 10 ans) ;
  • si votre caravane a été mise en circulation le 20 mars 2008, votre taxe est de 150 € au 1er octobre 2014.
Paiement

Vous pouvez payer la taxe par chèque, espèces ou carte bancaire.

Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention "gratis".

Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.

À noter : si des raisons pratiques le nécessitent, une personne autre que celle figurant en tant que propriétaire sur la carte grise de la résidence mobile peut s'occuper du paiement de la taxe.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 23/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2014
- 2014-02-04

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2014

Quotient familial

Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2013 (métropole)

1 part

10 633 €

1,25 part

12 053 €

1,5 part

13 472 €

1,75 part

14 892 €

2 parts

16 311 €

2, 25 parts

17 731 €

2,5 parts

19 150 €

2,75 parts

20 570 €

3 parts

21 989 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 839 €

Quart de part supplémentaire

+ 1 420 €

Pour en savoir plus
Sites Internet Public