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Résidences imposables

La résidence mobile terrestre est imposable si les 4 conditions suivantes sont remplies en même temps :

• être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car),
• être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant,
• constituer l'habitat principal (c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier),
• être utilisée en France, quelque soit la durée du séjour.

Cas d'exonération

Quatre situations liées soit à l'ancienneté de la résidence mobile, soit à la qualité du redevable de la taxe permettent de bénéficier d'une exonération.

Exonération liée à la date de 1ère mise en circulation de la résidence mobile

Il faut que la 1ère mise en circulation de la résidence mobile date de plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition.

Exemple : si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 1998, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2013. Par conséquent, votre caravane est imposable pour la période d'imposition allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. En revanche, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2014.

Il faut que la 1ère mise en circulation de la résidence mobile date de plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition.

Exemple : si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 1998, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2013. Par conséquent, votre caravane est imposable pour la période d'imposition allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. En revanche, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2014.

Exonérations liées à la qualité du redevable ou de son conjoint

La taxe n'est pas à payer si vous ou votre conjoint sont dans l'une des situations suivantes :

La taxe n'est pas à payer si vous ou votre conjoint sont dans l'une des situations suivantes :

• personne titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
• personne titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque le montant de ses revenus de 2012 ne dépasse pas certaines limites,
• personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de ses revenus de 2012 ne dépasse pas certaines limites.

Déclaration

Vous devez déposer une déclaration (cerfa 14464*01) en respectant les conditions suivantes.

Quand ?

Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition

Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition

Où ?

Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile

Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile

Avec quels documents ?

Il faut présenter :

Il faut présenter :

• le certificat d'immatriculation (carte grise) de la résidence mobile,
• si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d’exonération.

Montant

Exemples :

• si votre caravane a été mise en circulation le 1er juin 2003, votre taxe est de 100 € au 1er octobre 2013 (la durée entre le 1er juin 2003 et le 1er octobre 2013 est supérieure à 10 ans) ;
• si votre caravane a été mise en circulation le 20 mars 2007, votre taxe est de 150 € au 1er octobre 2013.

Paiement

Vous pouvez payer la taxe par chèque, espèces ou carte bancaire.

Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention "gratis".

Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.