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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Taxe sur les résidences mobiles

Impôts locaux 2015
2015-09-03

Impôts locaux 2015

Les règles relatives aux impôts locaux sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux 2015.

Cette page sera actualisée courant 2016 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2016.

Personnes et résidences imposables
Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d'une résidence mobile terrestre.

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d'une résidence mobile terrestre.

Résidences concernées

La résidence mobile terrestre est imposable si les 4 conditions suivantes sont remplies en même temps :

La résidence mobile terrestre est imposable si les 4 conditions suivantes sont remplies en même temps :

  • Être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car)
  • Être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant
  • Constituer l'habitat principal (c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier)
  • Être utilisée en France, quelle que soit la durée du séjour
Exonérations

Vous êtes exonéré si vous êtes dans l'une au moins des situations suivantes :

Vous êtes exonéré si vous êtes dans l'une au moins des situations suivantes :

  • Bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
  • Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si ses revenus de 2014 ne dépassent pas certaines limites
  • Personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, à condition que ses revenus de 2014 ne dépassent pas certaines limites
  • Propriétaire d'une résidence mobile terrestre dont la 1ère mise en circulation date de plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'impositionExemple : si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 2000, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2015. Votre caravane est donc imposable pour la période du exposant 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Par contre, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2016.
Dépôt de la déclaration et paiement
Quel formulaire ?

Vous devez remplir le formulaire n°2094 cerfa 14464*01).

Vous devez remplir le formulaire n°2094 cerfa 14464*01).

Quand ?

Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition

Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition

Où déposer le formulaire ?

Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile

Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile

Avec quels documents ?

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) de la résidence mobile
  • Si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d’exonération
Comment payer ?

Vous pouvez payer par chèque, espèces ou carte bancaire.

Le paiement de la taxe peut être effectué par une autre personne que celle figurant en tant que propriétaire sur la carte grise de la résidence mobile.

Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention "gratis". Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.

Vous pouvez payer par chèque, espèces ou carte bancaire.

Le paiement de la taxe peut être effectué par une autre personne que celle figurant en tant que propriétaire sur la carte grise de la résidence mobile.

Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention "gratis". Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.

Montant

Ancienneté du véhicule

(depuis de la 1ère mise en circulation)

Montant de la taxe

Jusqu'à 10 ans

150 €

Entre 10 ans et 15 ans

100 €

Plus de 15 ans

Exonération

Exemples :

  • si votre caravane a été mise en circulation le 1 exposant er juin 2005, votre taxe est de 100 € au 1 exposant er octobre 2015 (la durée entre le 1 exposant er juin 2005 et le 1 exposant er octobre 2015 est supérieure à 10 ans) ;
  • si votre caravane a été mise en circulation le 20 mars 2009, votre taxe est de 150 € au 1 exposant er octobre 2015.
Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Modifié le 28/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2015
- 2015-01-01

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2015

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt 2015 sur les revenus de 2014 (métropole)

1

10 686 €

1,25

12 112,50 €

1,5

13 539,00 €

1,75

14 965,50 €

2

16 392,00 €

2,25

17 818,50 €

2,5

19 245,00 €

2,75

20 671,50 €

3

22 098,00 €

½ part supplémentaire

+ 2 853 €

¼ de part supplémentaire

+ 1 426,50 €

Pour en savoir plus