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Mise en place

Le travail à temps partiel pour raisons familiales est mis en œuvre à la demande du salarié.

L'employeur peut refuser la demande s'il justifie ce refus pour des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Avenant au contrat de travail

Si la demande est acceptée, un avenant au contrat de travail est nécessaire afin de préciser les périodes travaillées ou non travaillées.

Le contrat de travail peut prévoir un lissage des rémunérations sur l'année.

Durée du travail

La réduction du temps de travail est effectuée sous forme d'une ou plusieurs périodes non travaillées d'au moins une semaine.

La durée du travail ne doit pas dépasser 1.607 heures sur l'année.

Durant les périodes travaillées, le salarié doit travailler à temps complet. Ainsi, le temps partiel ne s'applique pas pendant les semaines travaillées.

Le salarié bénéficie de la réglementation prévue en matière d'heures supplémentaires dans l'un des cas suivants : 

• soit lorsqu'il dépasse la durée légale hebdomadaire,
• soit, si l'entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail, lorsqu'il dépasse les limites fixées par cette convention ou cet accord.