Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Travail à temps partiel pour raisons familiales dans le secteur privé

Mise en place

Le travail à temps partiel pour raisons familiales est mis en œuvre à la demande du salarié.

L'employeur peut refuser la demande s'il justifie ce refus pour des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Avenant au contrat de travail

Si la demande est acceptée, un avenant au contrat de travail est nécessaire afin de préciser les périodes travaillées ou non travaillées.

Le contrat de travail peut prévoir un lissage des rémunérations sur l'année.

Durée du travail

La réduction du temps de travail est effectuée sous forme d'une ou plusieurs périodes non travaillées d'au moins une semaine.

La durée du travail ne doit pas dépasser 1.607 heures sur l'année.

Durant les périodes travaillées, le salarié doit travailler à temps complet. Ainsi, le temps partiel ne s'applique pas pendant les semaines travaillées.

Le salarié bénéficie de la réglementation prévue en matière d'heures supplémentaires dans l'un des cas suivants : 

  • soit lorsqu'il dépasse la durée légale hebdomadaire,
  • soit, si l'entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail, lorsqu'il dépasse les limites fixées par cette convention ou cet accord.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Modifié le 27/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)