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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Armes concernées

Les armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :

  • les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement,
  • les armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes de réapprovisionnement de ces armes,
  • les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont au moins l'un n'est pas lisse,
  • les éléments de ces armes,
  • certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques,
  • les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules,
  • certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes,
  • les munitions et éléments de munitions des armes de la catégorie C,
  • certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments conçues pour les armes de poing, mais qui ne sont pas classées en catégorie B et éléments de munitions.

Attention : toutes ces armes sont soumises au régime de la déclaration.

Attention : toutes ces armes sont soumises au régime de la déclaration.

Munitions des armes de la catégorie C

Pour les armes de la catégorie C, l'acquisition est soumise à la présentation :

  • du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente
  • ou de la licence de tir en cours de validité.

L'acquisition de certaines munitions de catégorie C est également soumise à la présentation du titre de détention de l'arme.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit pas inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.

Personnes autorisées à acquérir une de ces armes

Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être majeur,
  • ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,
  • disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,
  • ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
  • présenter un certificat médical datant de moins d'un mois ou présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :

  • soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,
  • soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
  • soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Ou s'adresser
Préfecture
Pour obtenir des informations (sauf à Paris)
Sous-préfecture
Pour obtenir des informations (sauf à Paris)
Préfecture de police de Paris
Pour obtenir des informations à Paris
Modifié le 06/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)