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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Résiliation par le client
Informations préalables

Avant d’envisager toute résiliation, vous devez relire les conditions générales d’abonnement et les conditions particulières de votre contrat.

Vous devez également vérifier si votre engagement est soumis à une durée minimum (par exemple 12 ou 24 mois). Si c’est le cas, pour connaître la fin de votre contrat, vous pouvez consulter vos factures. Elles doivent mentionner obligatoirement la durée de l’engagement restant à courir ou la date de fin de l’engagement.

Avant d’envisager toute résiliation, vous devez relire les conditions générales d’abonnement et les conditions particulières de votre contrat.

Vous devez également vérifier si votre engagement est soumis à une durée minimum (par exemple 12 ou 24 mois). Si c’est le cas, pour connaître la fin de votre contrat, vous pouvez consulter vos factures. Elles doivent mentionner obligatoirement la durée de l’engagement restant à courir ou la date de fin de l’engagement.

Résiliation du contrat sans période d'engagement ou à l'échéance de la période d'engagement

Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat, en respectant un préavis de 10 jours maximum.

Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec le professionnel un préavis plus long.

Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat, en respectant un préavis de 10 jours maximum.

Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec le professionnel un préavis plus long.

Résiliation du contrat avant la fin de la période d'engagement

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans frais :

Les autres cas de résiliation anticipée entrainent le paiement d’indemnités (mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période minimale) et de frais de résiliation. Ces frais doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés. Ils ne peuvent pas être supérieurs aux coûts supportés par le professionnel au titre de la résiliation.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans frais :

  • si le service n'est pas rendu correctement et que le professionnel en est responsable,
  • ou pour un motif légitime prévu au contrat (par exemple : chômage, surendettement, déménagement à l’étranger, hospitalisation de longue durée).
  • ou si le professionnel modifie les conditions de votre contrat.

Les autres cas de résiliation anticipée entrainent le paiement d’indemnités (mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période minimale) et de frais de résiliation. Ces frais doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés. Ils ne peuvent pas être supérieurs aux coûts supportés par le professionnel au titre de la résiliation.

À noter : si vous vous êtes engagé minimum sur 24 mois et résiliez dès le 13ème mois, l’indemnité due est plafonnée au quart des sommes qui auraient été payées en cas de poursuite du contrat jusqu'à son terme.

Demande de la résiliation

Vous devez lire votre contrat ou vous renseigner auprès du professionnel.

La demande de résiliation doit être normalement faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le contenu de la lettre différa suivant le motif invoqué : résiliation aux torts de l'opérateur, pour un motif légitime, suite à une modification du contrat ou pour toute autre raison.  

Il faut savoir que certains opérateurs ou fournisseurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

Vous devez lire votre contrat ou vous renseigner auprès du professionnel.

La demande de résiliation doit être normalement faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le contenu de la lettre différa suivant le motif invoqué : résiliation aux torts de l'opérateur, pour un motif légitime, suite à une modification du contrat ou pour toute autre raison.  

Il faut savoir que certains opérateurs ou fournisseurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

Dépôt de garantie

Si vous avez versé un dépôt de garantie lors de la conclusion du contrat, le professionnel doit vous rembourser dans un délai maximum de 10 jours suivant la restitution du matériel.

Si vous avez versé un dépôt de garantie lors de la conclusion du contrat, le professionnel doit vous rembourser dans un délai maximum de 10 jours suivant la restitution du matériel.

Résiliation par le professionnel

Elle est possible dans les cas prévus au contrat et généralement lorsque, malgré un préavis, il y a un retard ou un défaut de paiement.

Vous devez vous référer aux clauses du contrat.

Ou s'adresser
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Pour toute information
Par téléphone

+33 (0)1 40 47 70 00

Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact  

Par courrier

7, square Max Hymans - 75730 PARIS Cedex 15

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information et en cas de problème sur la résiliation

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0) 1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Références
Modifié le 10/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)