Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Résiliation demandée par l'abonné
Type de contrat

Vous devez vérifier si votre engagement avec votre opérateur est soumis à une durée minimum (par exemple 12 ou 24 mois).

Si c'est le cas, pour connaître la date de fin de votre contrat, vous pouvez consulter vos factures. Elles doivent mentionner obligatoirement la durée de l'engagement restant à courir ou la date de fin de l'engagement.

Votre contrat peut également être sans durée d'engagement minimum.

Vous devez vérifier si votre engagement avec votre opérateur est soumis à une durée minimum (par exemple 12 ou 24 mois).

Si c'est le cas, pour connaître la date de fin de votre contrat, vous pouvez consulter vos factures. Elles doivent mentionner obligatoirement la durée de l'engagement restant à courir ou la date de fin de l'engagement.

Votre contrat peut également être sans durée d'engagement minimum.

Contrat sans date de fin d'engagement ou avec une date dépassée

Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat, en respectant un préavis de 10 jours maximum.

Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec le professionnel un préavis plus long.

Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat, en respectant un préavis de 10 jours maximum.

Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec le professionnel un préavis plus long.

Contrat avec une date de fin d'engagement non dépassée

Votre contrat comporte une date d'engagement à venir.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans frais :

Les autres cas de résiliation anticipée entraînent le paiement d’indemnités (mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période minimale) et de frais de résiliation. Ces frais doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

Votre contrat comporte une date d'engagement à venir.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans frais :

  • si le service n'est pas rendu correctement et que le professionnel en est responsable,
  • ou pour un motif légitime prévu au contrat (chômage, surendettement, déménagement à l’étranger, hospitalisation de longue durée...).
  • ou si le professionnel modifie les conditions de votre contrat.

Les autres cas de résiliation anticipée entraînent le paiement d’indemnités (mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période minimale) et de frais de résiliation. Ces frais doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

À noter : si vous vous êtes engagé sur 24 mois et plus et résiliez dès le 13ème mois, l’indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu'à la fin du contrat. Par exemple, s'il vous reste à payer 8 mensualités, l'indemnité est plafonnée à 2 mois d'abonnement.

Demande de résiliation

La demande de résiliation doit être normalement faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le contenu de la lettre différa suivant le motif invoqué :

Certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

La demande de résiliation doit être normalement faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le contenu de la lettre différa suivant le motif invoqué :

  • résiliation aux torts de l'opérateur,
  • motif légitime,
  • suite à une modification du contrat,
  • ou pour toute autre raison.

Certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

Dépôt de garantie et restitution du matériel

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours après la restitution du matériel. Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours après la restitution du matériel. Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

Résiliation par l'opérateur

Elle est possible dans les cas prévus au contrat et généralement lorsque, malgré un préavis, il y a un retard ou un défaut de paiement.

Dans ce cas, il faut vous reporter aux clauses inscrites dans votre contrat.

Ou s'adresser
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Pour toute information
Par téléphone

+33 (0)1 40 47 70 00

Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact  

Par courrier

7, square Max Hymans - 75730 PARIS Cedex 15

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information et en cas de problème sur la résiliation

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Références
Modifié le 05/02/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)