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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Port et transport d'une arme

Motif professionnel

Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter une arme de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.

Motif de défense

Une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par le ministre de l'intérieur à porter une arme de poing, ainsi que 50 cartouches maximum pour une durée d'un an.

Chasse et tir sportif
Documents obligatoires

Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, vaut titre de port d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger vaut titre de transport d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport d'une arme de la catégorie B, C ou D,

Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, vaut titre de port d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger vaut titre de transport d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport d'une arme de la catégorie B, C ou D,

Conditions de transport

Si une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable

Si une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable

  • soit en recourant à un dispositif technique,
  • soit en démontant une de ses pièces de sécurité.
Armes de collection

La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport d'une arme de collection.

Sanctions

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.

Consulter le tableau « Sanctions infligées en fonction de l'infraction »

Ou s'adresser
Préfecture
Pour effectuer la demande d'autorisation (sauf à Paris)
Sous-préfecture
Pour effectuer la demande d'autorisation (sauf à Paris)
Préfecture de police de Paris
Pour effectuer la demande d'autorisation à Paris
Modifié le 04/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)