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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Port et transport d'armes

Interdiction

Sont interdits :

  • le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B (sauf cas prévus ci-dessous),
  • le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie B,
  • le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.

Dans le cas où une autorisation est accordée, les armes de catégorie B, C ou D doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables

  • soit en recourant à un dispositif technique,
  • soit en démontant une de leurs pièces de sécurité.
Autorisation et exceptions
Autorisation dans le cadre de la chasse ou du tir sportif

Pour les armes des catégories C et D concernées, le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, vaut :

Pour les armes de la catégorie B, C ou D concernées, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport.

Pour les armes des catégories C et D concernées, le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, vaut :

  • titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse,
  • titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

Pour les armes de la catégorie B, C ou D concernées, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport.

Autorisation pour les armes de collection

La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport des armes de collection.

La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport des armes de collection.

Exception pour motifs professionnels

Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter des armes de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.

Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter des armes de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.

À noter : une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par le ministre de l'intérieur à porter une arme de poing, ainsi que 50 cartouches maximum pour une durée d'un an.

Sanctions

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible :

  • pour les matériels de guerre, les armes ou éléments d'armes et munitions de catégories A ou B, de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende,
  • pour les armes, éléments essentiels ou munitions de la catégorie C de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende,
  • pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité) d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Si le transport d'armes est effectué par au moins 2 personnes ou si 2 personnes sont trouvées ensemble porteuses d'armes, les sanctions sont les suivantes :

  • pour les armes de guerre et les armes éléments d'armes et munitions des catégories A ou B, 10 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende
  • pour les armes ou leurs éléments essentiels ou munitions de la catégorie C, 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende,
  • pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité), 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

À noter : pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D qui présentent une faible dangerosité, le non-respect de la réglementation est une contravention de 4ème classe passible d'une amende maximum 750 €.

Ou s'adresser
Préfecture
Pour effectuer la demande d'autorisation (sauf à Paris)
Sous-préfecture
Pour effectuer la demande d'autorisation (sauf à Paris)
Préfecture de police de Paris
Pour effectuer la demande d'autorisation à Paris
Modifié le 06/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)