Démarches administratives nationales

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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

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Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.

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Les démarches adminsitratives dématérialisées

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Acquisition et détention d'armes
Acquisition et détention d'armes par un mineur

Acquisition et détention d'armes

Acquisition et détention d'armes par un mineur

Nouveau classement des armes

2012-03-07

Nouveau classement des armes

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d'acquisition et de détention des armes.

Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement ne repose plus sur les caractéristiques techniques de l'arme mais sur sa dangerosité.

Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime d'acquisition et de détention n'entreront en vigueur qu'en septembre 2013.

Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Mineurs de 9 à 16 ans

Les mineurs de 9 à 16 ans ne peuvent acquérir que certaines armes de 7e catégorie II de faible puissance.

Ils doivent pour cela disposer de l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale et être titulaires d'une licence de fédération sportive.

Mineurs de 16 à 18 ans

L'acquisition par des mineurs des armes, éléments d'armes et munitions de 5e, 7e et 8e catégories et des armes de la 6e catégorie est interdite.

Toutefois, les mineurs de 16 à 18 ans peuvent détenir une arme de 5e, 6e ou 7e catégorie, sous certaines conditions.

Ils doivent avoir l'autorisation d'une personne détenant l'autorité parentale et être titulaires :

du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
ou d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap (comportant le cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire).