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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Acquisition et détention d'armes par un mineur

Mineurs de 9 à 12 ans

Les mineurs de 9 à 12 ans ne peuvent détenir que les armes, munitions et éléments de la catégorie D suivants :

  • armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leur munitions,
  • munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.

Ils doivent pour cela :

  • disposer de l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale (qui ne doit pas être inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention)
  • et être titulaires d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive agrée par le ministère chargé de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
Mineurs entre 12 et 16 ans

Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent détenir des armes, munitions et leurs éléments de catégories C et D s'ils remplissent les 2 conditions suivantes :

  • y être autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale (qui ne doit pas être inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention)
  • être titulaires d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive agrée par le ministère chargé de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

Ils peuvent également être autorisés, à la suite de 3 séances contrôlées de pratique du tir, à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup de la catégorie B, dans la limite de 3, à condition :

  • de ne pas participer à des compétitions internationales,
  • et d'être titulaire d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports.
Mineurs de plus de 16 ans

Les mineurs de plus de 16 ans peuvent détenir des armes, munitions et leurs éléments des catégories C et D s'ils remplissent les 2 conditions suivantes :

  • y être autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale (qui ne doit pas être inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention)
  • être titulaires d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné de la validation pour l'année en cours ou pour l'année précédente.

Les mineurs de plus de 16 ans participant à des concours internationaux, membres d'une association sportives agréée et titulaires du carnet de tir et d'une licence, peuvent détenir certaines armes de la catégorie B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,...) dans la limite de 12. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré.

Sanctions

Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette réglementation est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

Ou s'adresser
Préfecture
Pour effectuer la déclaration ou la demande d'enregistrement si nécessaire et obtenir des informations complémentaires (sauf à Paris)
Sous-préfecture
Pour effectuer la déclaration ou la demande d'enregistrement si nécessaire et obtenir des informations complémentaires (sauf à Paris)
Préfecture de police de Paris
Pour effectuer la déclaration ou la demande d'enregistrement si nécessaire et obtenir des informations complémentaires à Paris
Modifié le 06/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)