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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Armes : munitions
Nouveau classement des armes
2012-03-07Nouveau classement des armes
La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d'acquisition et de détention des armes.
Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement ne repose plus sur les caractéristiques techniques de l'arme mais sur sa dangerosité.
Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime d'acquisition et de détention n'entreront en vigueur qu'en septembre 2013.
Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Munitions de 1ère et 4ème catégories
L'acquisition et la détention des munitions de 1ère et 4ème catégories sont interdites, sauf en cas de possession d'autorisation de détention d'arme équivalente.
En principe, il n'est pas possible pour ces catégories d'armes de détenir plus de 50 cartouches par arme.
Les sportifs pratiquant le tir peuvent détenir 1 000 cartouches par arme et par an.
Munitions de 5ème catégorie
L'acquisition et la détention de munitions pour les armes de 5ème catégorie sont soumises à la présentation au moment de la vente :
- soit d'un permis de chasser (valide pour l'année en cours ou l'année précédente),
- soit d'une licence d'une fédération de tir.
Les mineurs de 16 à 18 ans doivent, en outre, avoir l'autorisation de la personne détenant l'autorité parentale sur eux.
Munitions de 7ème catégorie
L'acquisition et la détention de munitions pour les armes de 7ème catégories sont libres.
Les mineurs de 16 à 18 ans doivent être autorisés par la personne détenant l'autorité parentale.
Munitions expansives
Une munition à balle expansive est une munition dont le projectile est façonné pour foisonner ou s'épandre à l'impact.
La vente des munitions expansives est interdite, sauf pour les chasseurs et tireurs sportifs.
Interdiction de la vente libre
La vente des munitions en libre service est interdite.
Ou s'adresser
Préfecture
Préfecture de police de Paris
Sous-préfecture
Références
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45