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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Armes : munitions

Nouveau classement des armes
2012-03-07

Nouveau classement des armes

L'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifie des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux armes. Elle reprend les dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, qui crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes.

Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime d'acquisition n'entreront en vigueur que le 6 septembre 2013.

Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Munitions de 1ère et 4ème catégories

L'acquisition et la détention des munitions de 1ère et 4ème catégories sont interdites, sauf en cas de possession d'autorisation de détention d'arme équivalente.

En principe, il n'est pas possible pour ces catégories d'armes de détenir plus de 50 cartouches par arme.

Les sportifs pratiquant le tir peuvent détenir 1 000 cartouches par arme et par an.

Munitions de 5ème catégorie

L'acquisition et la détention de munitions pour les armes de 5ème catégorie sont soumises à la présentation au moment de la vente :

  • soit d'un permis de chasser (valide pour l'année en cours ou l'année précédente),
  • soit d'une licence d'une fédération de tir.

Les mineurs de 16 à 18 ans doivent, en outre, avoir l'autorisation de la personne détenant l'autorité parentale sur eux.

Munitions de 7ème catégorie

L'acquisition et la détention de munitions pour les armes de 7ème catégories sont libres.

Les mineurs de 16 à 18 ans doivent être autorisés par la personne détenant l'autorité parentale.

Munitions expansives

Une munition à balle expansive est une munition dont le projectile est façonné pour foisonner ou s'épandre à l'impact.

La vente des munitions expansives est interdite, sauf pour les chasseurs et tireurs sportifs.

Interdiction de la vente libre

La vente des munitions en libre service est interdite.

Ou s'adresser
Préfecture
Pour obtenir des informations
Préfecture de police de Paris
Pour obtenir des informations à Paris
Sous-préfecture
Pour obtenir des informations sur les sanctions infligées
Modifié le 10/05/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)