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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Acquisition, détention d'armes dans le cadre de l'Union européenne

Acquisition par un résident d'un État de l'Union européenne

Les résidents d'un État de l'Union européenne peuvent acquérir et détenir une arme en France :

  • en déposant une demande d'autorisation pour les armes de la catégorie B soumises à autorisation,
  • en effectuant une déclaration préalable ou une demande d'enregistrement pour les armes de la catégorie C et de la catégorie D soumise à enregistrement.

Ils peuvent acquérir et détenir librement en France des armes de la catégorie D non soumises à enregistrement.

Demande d'autorisation

La demande d'autorisation d'acquérir une arme pour la détenir en France ou d'autorisation de détention d'arme est effectuée auprès de la préfecture du lieu de résidence en France en présentant :

La demande d'autorisation d'acquérir une arme pour la détenir en France ou d'autorisation de détention d'arme est effectuée auprès de la préfecture du lieu de résidence en France en présentant :

  • l'autorisation préalable du pays d'origine d'acquérir et de détenir ce type d'arme,
  • une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour délivré en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Procédure de déclaration ou d'enregistrement

Une déclaration ou une demande d' enregistrement préalable est effectuée à la préfecture du lieu d'acquisition de l'arme.

Un récépissé de cette déclaration ou de l'enregistrement en double exemplaire est remis au demandeur, qui devra la présenter obligatoirement avant acquisition, au vendeur de l'arme.

Celui-ci, après avoir complété les deux exemplaires du récépissé, en remet un à l'acquéreur et transmet l'autre au préfet du lieu d'acquisition de l'arme.

Pour les armes de la catégorie C, la déclaration est transmise par le préfet à l'autorité compétente du pays d'origine du résident européen.

Une déclaration ou une demande d' enregistrement préalable est effectuée à la préfecture du lieu d'acquisition de l'arme.

Un récépissé de cette déclaration ou de l'enregistrement en double exemplaire est remis au demandeur, qui devra la présenter obligatoirement avant acquisition, au vendeur de l'arme.

Celui-ci, après avoir complété les deux exemplaires du récépissé, en remet un à l'acquéreur et transmet l'autre au préfet du lieu d'acquisition de l'arme.

Pour les armes de la catégorie C, la déclaration est transmise par le préfet à l'autorité compétente du pays d'origine du résident européen.

Acquisition dans un autre État de l'Union européenne

Tout français ou toute personne résidant en France, qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation dans un autre État de l'Union européenne, doit préalablement obtenir l'autorisation du préfet du département de sa résidence.

Sanctions

Le fait de ne pas respecter chacune des ces démarches est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

  • l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
  • la confiscation d'une ou plusieurs armes,
  • l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.
Ou s'adresser
Préfecture
Pour effectuer la démarche (sauf à Paris)
Sous-préfecture
Pour effectuer la démarche (sauf à Paris)
Préfecture de police de Paris
Pour effectuer la démarche à Paris
Modifié le 06/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)