Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
Bénéficiaires |
Conditions requises |
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Si vous êtes marié avec un Français |
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Si vous êtes enfant d'un Français |
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Si vous êtes ascendant (père, mère, grands-parents) d'un Français ou ascendants de son époux |
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Si vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France |
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Si vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
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Si vous êtes ayant droit d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle |
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Si vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entrés par en France regroupement familial |
Vous devez détenir un visa de long séjour |
Si vous justifiez résider habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 10 ans |
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Si vous êtes titulaire d'un certificat d'un an depuis plus de 10 ans |
Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant |
Si vous détenez un certificat d'1 an vie privée et familiale et justifiez de 5 ans de séjour en France |
Votre séjour en France doit avoir été légal et ininterrompu |
Si vous avez obtenu le statut de réfugié |
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Si vous êtes l'époux ou l'enfant d'un Algérien reconnu réfugié |
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Si vous êtes parent d'un enfant reconnu réfugié |
Votre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France |
Sur décision discrétionnaire du préfet, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans :
Pour vous accorder ou vous refuser le titre, le préfet tient compte :
Sur décision discrétionnaire du préfet, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans :
Pour vous accorder ou vous refuser le titre, le préfet tient compte :
Sous certaines réserves, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.
Sous certaines réserves, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.
Certificats de résidence délivrés au réfugié et à sa famille (article L314-11 8°)