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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens
Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans : bénéficiaires

Bénéficiaires automatiques du certificat de 10 ans

Bénéficiaires

Conditions requises

Si vous êtes marié avec un Français

  • Vous devez être marié depuis au moins 1 an
  • Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
  • Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé
  • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit préalablement sur les registres de l'état civil français
  • Vous devez être en séjour régulier en France

Si vous êtes enfant d'un Français

  • Vous devez être âgé de moins de 21 ans ou à charge
  • Vous devez être en séjour régulier en France

Si vous êtes ascendant (père, mère, grands-parents) d'un Français ou ascendants de son époux

  • Vous devez être à charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
  • Vous devez être en séjour régulier en France

Si vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France
  • Le certificat de 10 ans vous est délivré à l'issue de votre certificat d'1 an
  • Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins

Si vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Vous devez avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
  • Votre rente doit être versée par un organisme français
  • Vous devez détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier

Si vous êtes ayant droit d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • La rente doit être versée par un organisme français
  • Vous devez détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier

Si vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entrés par en France regroupement familial

Vous devez détenir un visa de long séjour

Si vous justifiez résider habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 10 ans

-

Si vous êtes titulaire d'un certificat d'un an depuis plus de 10 ans

Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant

Si vous détenez un certificat d'1 an vie privée et familiale et justifiez de 5 ans de séjour en France

Votre séjour en France doit avoir été légal et ininterrompu

Si vous avez obtenu le statut de réfugié

-

Si vous êtes l'époux ou l'enfant d'un Algérien reconnu réfugié
  • Votre mariage doit être antérieur à l'octroi du statut ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins 1 an
  • Votre communauté de vie ne doit pas avoir été rompue

Si vous êtes parent d'un enfant reconnu réfugié

Votre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France
Bénéficiaires à titre discrétionnaire du certificat de 10 ans
Titulaire d'un certificat d'1 an justifiant 3 ans de séjour régulier

Sur décision discrétionnaire du préfet, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans : 

Pour vous accorder ou vous refuser le titre, le préfet tient compte :

Sur décision discrétionnaire du préfet, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans : 

  • si vous êtes déjà titulaire d'un certificat d'1 an, quelle qu'en soit la mention (visiteur, salarié ou vie privée et familiale...),
  • et que vous prouvez résider de façon légale et ininterrompue en France depuis au moins 3 ans.

Pour vous accorder ou vous refuser le titre, le préfet tient compte :

  • de vos moyens d'existence (professionnels ou non),
  • et des justifications que vous pouvez fournir sur votre intention de vous établir durablement en France.
Personne ayant déposé plainte ou témoigné

Sous certaines réserves, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Sous certaines réserves, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Ou s'adresser
Préfecture
Personne domiciliée hors Paris : pour toute information et déposer sa demande de certificat
Ministère en charge de l'intérieur
Sous-préfecture
Personne domiciliée hors Paris : pour toute information et déposer une demande de certificat. Attention, se renseigner avant de se déplacer car certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes
Ministère en charge de l'intérieur
Préfecture de police de Paris
Personne domiciliée à Paris : pour toute information et déposer sa demande de certificat
Références
Modifié le 06/08/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source www.service-public.fr