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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens
Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans : bénéficiaires

Bénéficiaires automatiques du certificat de 10 ans

Bénéficiaires 

Conditions requises

Algérien marié avec un Français depuis au moins 1 an

  • Le demandeur doit être en séjour régulier en France
  • Le conjoint doit avoir conservé la nationalité française
  • La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé
  • Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit préalablement sur les registres de l'état civil français

Enfant algérien de moins de 21 ans ou à charge d'un Français

Le demandeur doit être en séjour régulier en France

Ascendant algérien d'un Français (et les ascendants de son conjoint à charge)

Le demandeur doit être en séjour régulier en France

Algérien titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

  • Le demandeur doit avoir un taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %
  • La rente doit être versée par un organisme français
  • Le demandeur doit détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier

Ayant droit d'un Algérien bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle

  • La rente doit être versée par un organisme français
  • Le demandeur doit détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier

Conjoint et enfants majeurs de l'Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans, entrés par regroupement familial

Le demandeur doit détenir un visa de long séjour

Algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus ses 10 ans

-

Algérien titulaire d'un certificat d'un an depuis plus de 10 ans, sauf s'il a détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant

-

Mère ou père algérien(e) d'un enfant français mineur résidant en France

Le certificat de 10 ans est délivré au parent à l'issue de son certificat d'1 an, sous réserve  :

  • qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de l'enfant,
  • ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

Algérien titulaire d'un certificat d'1 an mention vie privée et familiale qui justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France

-

Algérien qui a obtenu le statut de réfugié

-

Conjoint et enfants algériens du réfugié statutaire

  • Le mariage doit être antérieur à l'octroi du statut ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins 1 an
  • La communauté de vie effective entre les époux ne doit pas avoir été rompue

Parent algérien d'un enfant entré mineur et non accompagné en France, qui a obtenu le statut de réfugié

-

Autres bénéficiaires du certificat de 10 ans
Titulaires d'un certificat d'1 an

Sur décision discrétionnaire du préfet, l'Algérien peut obtenir un certificat de 10 ans : 

Pour accorder ou refuser le titre, le préfet tient compte  : 

Sur décision discrétionnaire du préfet, l'Algérien peut obtenir un certificat de 10 ans : 

  • s'il est déjà titulaire d'un certificat d'1 an, quelle qu'en soit la mention (visiteur, salarié ou vie privée et familiale...),
  •  et qu'il prouve résider de façon régulière et ininterrompue en France depuis au moins 3 ans.

Pour accorder ou refuser le titre, le préfet tient compte  : 

  • des moyens d'existence (professionnels ou non) du demandeur,
  • et des justifications qu'il peut fournir sur son intention de s'établir durablement en France.
Personnes ayant déposé plainte ou témoigné

Sous certaines réserves, un certificat de résidence de 10 ans peut aussi être délivré à l'Algérien  : 

La ou les personnes poursuivies doivent avoir été définitivement condamnées.

Sous certaines réserves, un certificat de résidence de 10 ans peut aussi être délivré à l'Algérien  : 

  • qui a déposé plainte devant la juridiction pénale contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des agissements relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme,
  • ou qui a témoigné dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

La ou les personnes poursuivies doivent avoir été définitivement condamnées.

Ou s'adresser
Préfecture
Personne résidant hors Paris : pour toute information et déposer sa demande de certificat
Ministère en charge de l'intérieur
Préfecture de police de Paris
Personne résidant à Paris : pour toute information et déposer sa demande de certificat
Références
Modifié le 30/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source www.service-public.fr