Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

Bénéficiaires

Toute mère salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité avant et après son accouchement.

Durée
Durée légale

La durée du congé de maternité varie en fonction des critères suivants :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

À l'inverse, la salariée peut demander à écourter son congé de maternité. Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.

La durée du congé de maternité varie en fonction des critères suivants :

Nombre d'enfants à naître

Nombre d'enfants déjà à charge

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

1

0 ou 1

6 semaines

10 semaines

16 semaines

1

2 ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines

2

-

12 semaines

22 semaines

34 semaines

3 ou plus

-

24 semaines

22 semaines

46 semaines

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

À l'inverse, la salariée peut demander à écourter son congé de maternité. Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.

Reporter le début du congé prénatal

Sous réserve de l'avis favorable du médecin qui suit sa grossesse, la salariée peut demander à réduire son congé prénatal, dans la limite de 3 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal est augmenté de la même durée. Par exemple, la salariée enceinte de son premier enfant peut débuter son congé 3 semaines avant la date présumée de son accouchement et reprendre le travail 13 semaines après la naissance de l'enfant.

La salariée n'est pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

La salariée doit adresser à la CPAM les documents suivants :

La demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Sous réserve de l'avis favorable du médecin qui suit sa grossesse, la salariée peut demander à réduire son congé prénatal, dans la limite de 3 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal est augmenté de la même durée. Par exemple, la salariée enceinte de son premier enfant peut débuter son congé 3 semaines avant la date présumée de son accouchement et reprendre le travail 13 semaines après la naissance de l'enfant.

La salariée n'est pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

La salariée doit adresser à la CPAM les documents suivants :

  • une demande de report du congé de maternité,
  • un certificat médical attestant que l'état de santé permet de prolonger l'activité professionnelle avant la naissance.

La demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Attention : si un arrêt de travail est prescrit durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au premier jour de l'arrêt de travail.

Attention : si un arrêt de travail est prescrit durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au premier jour de l'arrêt de travail.

Anticiper le début du congé prénatal

Le début du congé prénatal peut être avancé :

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

Le début du congé prénatal peut être avancé :

  • soit en cas de naissance d'un 3è enfant (dans la limite de 2 semaines),
  • soit en cas de naissances multiples (dans la limite de 4 semaines).

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

En cas de maladie de la mère (congé pathologique)

En cas de maladie de la mère due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée du congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

En cas de maladie de la mère due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée du congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

  • 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
  • 4 semaines après l'accouchement.
En cas d'accouchement prématuré

La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue lorsque l'enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire. Dans ce cas, le congé maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début de congé prénatal auquel peut prétendre la mère. par exemple, si l'enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine.

La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue lorsque l'enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire. Dans ce cas, le congé maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début de congé prénatal auquel peut prétendre la mère. par exemple, si l'enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine.

En cas d'accouchement tardif

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.

Information de l'employeur

La salarié doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de l'absence et la date à laquelle elle entend mettre fin au congé maternité.

Indemnisation

Pendant le congé de maternité, la salariée enceinte perçoit des indemnités journalières.

L'employeur peut être tenu par la convention collective de compléter les indemnités, éventuellement à hauteur du salaire.

Fin du congé

Au terme du congé, la salariée passe une visite médicale de reprise du travail.

À l'issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si une augmentation de la rémunération a été versée ou décidée pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle pendant la durée du congé, la salariée doit bénéficier de la même augmentation à son retour de congé.

Elle a également le droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.

La salariée qui le souhaite peut allaiter pendant les heures de travail.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour tout renseignement complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF)
Pour des informations générales sur les droits des salariées enceintes ou ayant des enfants
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour tout renseignement complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour tout renseignement complémentaire
Références
Modifié le 11/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)