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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé d'adoption dans le secteur privé

Salariés concernés

Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant :

  • soit par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
  • soit par l'Agence française de l'adoption (Afa),
  • soit par un organisme français autorisé pour l'adoption.

À noter : le salarié peut également bénéficier d'un congé (non rémunéré) de 6 semaines maximum s'il se rend à l'étranger ou en outre-mer pour adopter un enfant.

Durée

La durée légale du congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à charge (avant adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents :

Consulter le tableau « Durée du congé d'adoption »

Lorsque le congé d'adoption est réparti entre les 2 parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours (ou 18 jours en cas d'adoptions multiples). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou êtres prises simultanément.

Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l'arrivée de l'enfant au foyer.

Demande

Le salarié doit avertir l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise contre récépissé). Il précise dans la lettre le motif de son absence et la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

L'employeur ne peut pas refuser le bénéfice du congé.

Sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires, aucun délai n'est imposé au salarié pour prévenir l'employeur.

Suspension du contrat

Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu.

Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement.

Indemnisation
Conditions

Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il respecte les conditions suivantes :

Pour une adoption en France, il faut présenter à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une attestation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation ou de mise en relation.

Pour une adoption à l'étranger, il faut présenter à la CPAM une photocopie du passeport de l'enfant ou un document officiel sur lequel figure le visa accordé par l'Association française pour l'adoption (AFA). La date du visa vaut date de placement. Une attestation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation ou de mise en relation doit également être présentée.

Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il respecte les conditions suivantes :

  • justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
  • et avoir travaillé au moins au moins 150 heures (ou 200 heures si la date de début du congé de paternité est antérieure au 1er février 2015) au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

Pour une adoption en France, il faut présenter à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une attestation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation ou de mise en relation.

Pour une adoption à l'étranger, il faut présenter à la CPAM une photocopie du passeport de l'enfant ou un document officiel sur lequel figure le visa accordé par l'Association française pour l'adoption (AFA). La date du visa vaut date de placement. Une attestation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation ou de mise en relation doit également être présentée.

Montant

Pour calculer le montant des IJ d'un salarié mensualisé, il faut déterminer le salaire journalier de base, calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.

Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 170 € par mois en 2015).

La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à 9,26 € par jour.

Le montant maximum est fixé à 82,33 € par jour.

Pour calculer le montant des IJ d'un salarié mensualisé, il faut déterminer le salaire journalier de base, calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.

Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 170 € par mois en 2015).

La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à 9,26 € par jour.

Le montant maximum est fixé à 82,33 € par jour.

À noter : le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

L'indemnité journalière est due, pendant la durée du congé d'adoption, à la condition que le bénéficiaire cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.

L'indemnité peut être répartie entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité. Dans ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de 11 jours (ou de 18 jours en cas d'adoptions multiples). Elle ne peut pas être fractionnée en plus de 2 parties, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours.

L'indemnité journalière est due, pendant la durée du congé d'adoption, à la condition que le bénéficiaire cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.

L'indemnité peut être répartie entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité. Dans ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de 11 jours (ou de 18 jours en cas d'adoptions multiples). Elle ne peut pas être fractionnée en plus de 2 parties, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours.

Fin du congé

À l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié bénéficie des mêmes augmentions que celles accordées pendant son absence aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Ou s'adresser
Assurance maladie - 3646
Pour toute demande d'information complémentaire concernant l'indemnisation du congé

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute demande d'information complémentaire concernant l'indemnisation du congé
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire concernant les droits au bénéfice du congé
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire concernant les droits au bénéfice du congé
Références
Modifié le 02/02/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant du Smic
- 2015-01-01

Montant du Smic

Smic brut

Montant

Smic horaire

9,61 €

Smic mensuel

1 457,52 €

Smic annuel

17 490,20 €

Évolution du Smic horaire (depuis 2005)
- 2015-01-01

Évolution du Smic horaire (depuis 2005)

Date

Smic horaire

1 exposant er janvier 2015

9,61 €

1 exposant er janvier 2014

9,53 €

1 exposant er janvier 2013

9,43 €

1 exposant er juillet 2012

9,40 €

1 exposant er janvier 2012

9,22 €

1 exposant er décembre 2011

9,19 €

1 exposant erjanvier 2011

9 €

1 exposant er janvier 2010

8,86 €

1 exposant erjuillet 2009

8,82 €

1 exposant erjuillet 2008

8,71 €

1 exposant er mai 2008

8,63 €

1 exposant er juillet 2007

8,44 €

1 exposant er juillet 2006

8,27 €

1 exposant er juillet 2005

8,03 €

Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
- 2015-04-09

Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)

  • Nouvelle-Calédonie (statut particulier)
  • Polynésie Française
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin (partie française)
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)
  • Wallis-et-Futuna