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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé d'adoption dans le secteur privé

Bénéficiaires

Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant :

  • soit par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
  • soit par l'Agence française de l'adoption (Afa),
  • soit par un organisme français autorisé pour l'adoption.
Durée

La durée légale du congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à charge (avant adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents :

Nombre d'enfants adoptés

Nombre d'enfants déjà à charge

Durée du congé (pris par un seul parent)

Durée du congé (réparti entre les 2 parents salariés)

1

0 ou 1

10 semaines

10 semaines + 11 jours

1

2 ou plus

18 semaines

18 semaines + 11 jours

2 ou plus

Peu importe le nombre

22 semaines

22 semaines + 18 jours

Lorsque le congé d'adoption est réparti entre les 2 parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours (ou 18 jours en cas d'adoptions multiples). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou êtres prises simultanément.

Début

Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l'arrivée de l'enfant au foyer.

Demande

Le salarié doit avertir l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise contre récépissé). Il précise dans la lettre le motif de son absence et la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

L'employeur ne peut pas refuser le bénéfice du congé.

À noter : sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires, aucun délai à respecter n'est imposé pour prévenir l'employeur.

Suspension du contrat

Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu.

Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement.

Indemnisation
Conditions

Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'une indemnité journalière de repos s'il respecte les conditions suivantes :

En cas d'adoption en France, il faut présenter à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une attestation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation ou de mise en relation.

En cas d'adoption à l'étranger, il faut présenter à la CPAM une photocopie du passeport de l'enfant ou un autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par l'Association française pour l'adoption (AFA). La date du visa vaut date de placement. Une attestation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation ou de mise en relation doit également être présentée.

Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'une indemnité journalière de repos s'il respecte les conditions suivantes :

  • justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
  • et avoir soit travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer, soit avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

En cas d'adoption en France, il faut présenter à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une attestation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation ou de mise en relation.

En cas d'adoption à l'étranger, il faut présenter à la CPAM une photocopie du passeport de l'enfant ou un autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par l'Association française pour l'adoption (AFA). La date du visa vaut date de placement. Une attestation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation ou de mise en relation doit également être présentée.

Montant

L'indemnité journalière est égale à un salaire journalier de base, calculé à partir de la moyenne des salaires des 3 derniers mois (hors cotisations sociales et CSG), et dans la limite de 3 129 €.

Le montant minimum est fixé à 9,26 € par jour.

Le montant maximum est fixé à 81,27 € par jour.

L'indemnité journalière est égale à un salaire journalier de base, calculé à partir de la moyenne des salaires des 3 derniers mois (hors cotisations sociales et CSG), et dans la limite de 3 129 €.

Le montant minimum est fixé à 9,26 € par jour.

Le montant maximum est fixé à 81,27 € par jour.

À savoir : le contrat de travail ou la convention collective peut prévoir le maintien du salaire.

À savoir : le contrat de travail ou la convention collective peut prévoir le maintien du salaire.

Versement

L'indemnité journalière est due, pendant la durée du congé d'adoption, à la condition que le bénéficiaire cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.

L'indemnité peut être répartie entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité. Dans ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de 11 jours (ou de 18 jours en cas d'adoptions multiples). Elle ne peut pas être fractionnée en plus de 2 parties, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours.

L'indemnité journalière est due, pendant la durée du congé d'adoption, à la condition que le bénéficiaire cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.

L'indemnité peut être répartie entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité. Dans ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de 11 jours (ou de 18 jours en cas d'adoptions multiples). Elle ne peut pas être fractionnée en plus de 2 parties, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours.

Fin du congé

À l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié bénéficie des mêmes augmentions que celles accordées pendant son absence aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Ou s'adresser
Assurance maladie - 3646
Pour toute demande d'information complémentaire concernant l'indemnisation du congé

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute demande d'information complémentaire concernant l'indemnisation du congé
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire concernant les droits au bénéfice du congé
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire concernant les droits au bénéfice du congé
Références
Modifié le 01/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant du Smic
- 2014-01-01

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire x 35 x 52

Évolution du Smic horaire (depuis 2005)
- 2014-01-01

Évolution du Smic horaire (depuis 2005)

Date

Smic horaire

1er janvier 2014

9,53 €

1er janvier 2013

9,43 €

1er juillet 2012

9,40 €

1er janvier 2012

9,22 €

1er décembre 2011

9,19 €

1er janvier 2011

9 €

1er janvier 2010

8,86 €

1er juillet 2009

8,82 €

1er juillet 2008

8,71 €

1er mai 2008

8,63 €

1er juillet 2007

8,44 €

1er juillet 2006

8,27 €

1er juillet 2005

8,03 €