Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Transfert d'armes dans l'UE : carte européenne d'armes à feu

Obtention de la carte

La demande se fait à la préfecture du lieu de domicile (à Paris, à la préfecture de police) avec le formulaire cerfa n°10832*03.

La personne doit

  • être française ou résider régulièrement en France
  • et détenir ou utiliser légalement les armes qui y sont inscrites.
Documents à fournir

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • une copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité),
  • 2 copies de justificatifs de domicile différents (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance,...),
  • 2 photos d'identité récentes,
  • une copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration ou d'enregistrement des armes des catégories C et D.
Durée de validité

La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de 5 ans. Le préfet ne peut délivrer qu'une seule carte par demandeur.

La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.

En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol ou en cas de transformation d'une arme inscrite sur la carte européenne d'armes à feu, son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le préfet dans le mois qui suit l'événement.

Il en est de même lorsque les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.

La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de 5 ans. Le préfet ne peut délivrer qu'une seule carte par demandeur.

La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.

En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol ou en cas de transformation d'une arme inscrite sur la carte européenne d'armes à feu, son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le préfet dans le mois qui suit l'événement.

Il en est de même lorsque les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.

En cas de perte ou de vol de la carte

Il convient de faire la déclaration au préfet du lieu de résidence (à Paris, à la préfecture de police) dans le délai d'un mois.

Il convient de faire la déclaration au préfet du lieu de résidence (à Paris, à la préfecture de police) dans le délai d'un mois.

Transfert d'armes dans un autre État

La détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par un résident français dans le cadre d'un voyage dans un ou plusieurs États membres est possible à la double condition :

  • de détenir la carte européenne d'armes à feu,
  • et de justifier de son déplacement pour un but de chasse ou de tir sportif.

À défaut de cette justification ou si le voyage s'effectue vers un État membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), le résident français doit disposer d'une autorisation préalable de l'État membre dans lequel il se rend.

Ces documents doivent être présentées à toutes demandes des autorités habilitées.

Transfert d'armes vers la France

La détention d'armes à feu par un résident d'un autre État membre de l'Union européenne au cours d'un voyage en France (séjour ou transit) est soumise à autorisation.

L'autorisation est délivrée :

  • par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,
  • ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France.

Elle est inscrite sur la carte européenne à feu et elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour une durée maximale d'un an.

Par dérogation, les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent venir en France, ou transiter par la France, en vue de pratiquer leur activité avec une ou plusieurs armes, sans autorisation préalable, à condition :

  • d'être en possession de la carte européenne d'armes à feu et
  • pour les chasseurs, du permis de chasser et de 3 armes à chasse de la catégorie C ou de la catégorie D soumise à enregistrement, et 100 cartouches par armes,
  • pour les tireurs sportifs, de 6 armes des catégories B, C, et D soumise à enregistrement.

En outre, les chasseurs doivent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse et les tireurs sportifs doivent présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle.

La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées à toute réquisition des autorités habilitées.

Sanctions

Le fait de ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

  • l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
  • la confiscation d'une ou plusieurs armes,
  • l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.
Ou s'adresser
Préfecture
Pour effectuer la demande (sauf à Paris)
Sous-préfecture
Pour effectuer la demande (sauf à Paris)
Préfecture de police de Paris
Pour effectuer la demande à Paris
Modifié le 06/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)