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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)

Principe

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe facultative instituée par les communes ou groupements de communes. Elle s'applique aux propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les communes et leurs groupements peuvent décider de remplacer la taxe par une redevance.

Personnes concernées
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Vous êtes concerné par la TEOM si vous êtes propriétaire ou usufruitier, même si vous n'utilisez pas le service d'enlèvement des ordures ménagères (cela peut arriver, par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire qui ne coïncident pas avec le jour de l'enlèvement des ordures).

Si pour une raison indépendante de votre volonté, vous n'occupez pas la propriété concernée pendant plus de 3 mois, vous pouvez demander une décharge ou une réduction de la part fixe de la taxe. La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

Vous êtes concerné par la TEOM si vous êtes propriétaire ou usufruitier, même si vous n'utilisez pas le service d'enlèvement des ordures ménagères (cela peut arriver, par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire qui ne coïncident pas avec le jour de l'enlèvement des ordures).

Si pour une raison indépendante de votre volonté, vous n'occupez pas la propriété concernée pendant plus de 3 mois, vous pouvez demander une décharge ou une réduction de la part fixe de la taxe. La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Vous devez payer la redevance uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.

Vous devez payer la redevance uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.

Propriétés concernées par la TEOM

La taxe concerne les propriétés suivantes :

Elle ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • propriété exonérée de taxe foncière,
  • local situé dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères (zone dite hors périmètre), sauf délibération contraire de la collectivité.
  • immeuble muni d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères (la liste des immeubles concernés est affichée en mairie), sur délibération de la collectivité (exonération totale ou partielle)

À noter : vous êtes soumis à la TEOM si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public exonéré de taxe foncière.

Montant
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, soit la moitié de la valeur locative cadastrale du logement. Toutefois la commune peut décider de plafonner la valeur locative dans certaines limites. Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité.

Au sein d'une même commune ou groupement de communes, plusieurs zones de ramassage peuvent être distinguées. Dans ce cas, des taux de taxe différents s'y appliquent.

La commune peut instituer une part incitative de la taxe, s'ajoutant à la part fixe. La part incitative est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements).

Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.

La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, soit la moitié de la valeur locative cadastrale du logement. Toutefois la commune peut décider de plafonner la valeur locative dans certaines limites. Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité.

Au sein d'une même commune ou groupement de communes, plusieurs zones de ramassage peuvent être distinguées. Dans ce cas, des taux de taxe différents s'y appliquent.

La commune peut instituer une part incitative de la taxe, s'ajoutant à la part fixe. La part incitative est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements).

Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.

À savoir : si le bien imposé à la TEOM est loué, vous pouvez en récupérer le montant dans les charges locatives.

À savoir : si le bien imposé à la TEOM est loué, vous pouvez en récupérer le montant dans les charges locatives.

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevées notamment).

Différentes tarifications sont possibles, par exemple :

La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevées notamment).

Différentes tarifications sont possibles, par exemple :

  • combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle,
  • fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
Paiement
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur votre avis d'imposition de la taxe foncière.

Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur votre avis d'imposition de la taxe foncière.

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

La redevance est encaissée :

La redevance est encaissée :

  • soit par la commune ou le groupement de communes,
  • soit, sur décision de la collectivité concernée, par le concessionnaire du service.
Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Mairie
Pour s'informer sur la redevance
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Références
Modifié le 27/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Sites Internet Public