Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Justice pénale : mesures alternatives aux poursuites

Objectifs

Les mesures alternatives aux poursuites ont pour but :

  • d'éviter un procès,
  • d'assurer la réparation du dommage causé à la victime,
  • de mettre fin au trouble issu de l'infraction,
  • de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
Types de mesures alternatives

En fonction de la gravité des infractions commises, le procureur de la République dispose d'un certain nombre de possibilités.

Il peut :

  • faire un rappel à la loi à l'auteur des faits. Le procureur lui rappelle quelles sont ses obligations légales et les risques encourus en cas de non-respect de la loi. Par exemple, en cas d'usage de stupéfiants,
  • lui demander de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements. Par exemple en payant une pension alimentaire.
  • faire procéder, avec l'accord des parties, à une médiation pénale avec la victime.

Il peut également l'orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. Cette mesure peut notamment consister dans l'accomplissement aux frais de l'intéressé :

  • d'un stage de citoyenneté,
  • d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule).

À savoir : si la personne mise en cause est mineure, l'accord de ses parents ou de son tuteur est requis pour rendre effective toute mesure alternative autre que le rappel à la loi.

À savoir : si la personne mise en cause est mineure, l'accord de ses parents ou de son tuteur est requis pour rendre effective toute mesure alternative autre que le rappel à la loi.

Conséquences

Si la médiation réussit, le procureur de la République, ou le médiateur, dresse un procès-verbal signé par lui-même et chacune des parties. Une copie leur est remise.

Si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages-intérêts à la victime, celle-ci peut en demander le paiement par la procédure d'injonction de payer .

Sauf élément nouveau, le procureur, en cas d'inexécution de la mesure par l'auteur, mettre en œuvre une composition pénale ou engager des poursuites.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Avocat
Pour être assisté
Références
Modifié le 13/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice