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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congés pour événements familiaux dans le secteur privé

Mariage

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de :

  • 4 jours pour son mariage,
  • 1 jour pour le mariage d'un enfant.
Pacs

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours pour la conclusion de son Pacs.

Décès

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté à un congé de 2 jours pour :

  • le décès de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs,
  • le décès d'un enfant.

Il a également droit à un congé d'1 jour pour :

  • le décès du père ou de la mère,
  • le décès du père ou de la mère du conjoint,
  • le décès d'un frère ou d'une sœur.
Naissance ou adoption

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un congé de 3 jours est ouvert pour chaque naissance ou adoption survenue au foyer.

Autres congés

Le salarié peut bénéficier d'un jour de congé dans le cadre de la journée défense et citoyenneté.

La convention collective peut prévoir des congés pour d'autres événements, non prévus par la loi (congé pour un déménagement, par exemple).

Prise du congé

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur (selon les cas : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.).

Ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 11/08/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)