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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé

Bénéficiaires

Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

L'ancienneté s'apprécie

  • soit à la date de naissance de l'enfant,
  • soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.
Durée
Principe

Situation ouvrant droit au congé

Durée maximale du congé

Naissance d'1 ou plusieurs enfants

1 an, renouvelable 2 fois

Naissance multiple d'au moins 3 enfants (depuis le 1 exposant er octobre 2014)

1 an, renouvelable 5 fois

Adoption d'1 ou plusieurs enfants de moins de 3 ans

1 an, renouvelable 2 fois

Adoption simultanée d'au moins 3 enfants (en cas d'arrivée au foyer depuis le 1 exposant er octobre 2014)

1 an, renouvelable 5 fois (dans la limite de la date du 6 exposant e anniversaire des enfants)

Adoption d'1 ou plusieurs enfants ayant entre 3 et 16 ans

1 an, non renouvelable

Date de début du congé

Après la date du terme du congé de maternité ou d'adoption, le congé parental peut débuter à tout moment.

Après la date du terme du congé de maternité ou d'adoption, le congé parental peut débuter à tout moment.

Attention : le congé parental est nécessairement pris de manière continue.

Attention : le congé parental est nécessairement pris de manière continue.

Prolongation du congé

Le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que l'enfant peut bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que l'enfant peut bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Date de fin du congé

Situation ouvrant droit au congé

Date de fin du congé parental

Naissance d'un seul enfant

Au plus tard le jour du 3 exposant e anniversaire de l'enfant

Naissance de plusieurs enfants (avant le 1 exposant er octobre 2014)

Au plus tard le jour du 3 exposant e anniversaire de l'enfant

Naissance de plusieurs enfants (à partir du 1 exposant er octobre 2014)

Au plus tard :

  • soit à la date d'entrée à l'école maternelle,
  • soit, en cas de naissance d'au moins 3 enfants, le jour du 6 exposant e anniversaire des enfants

Adoption d'un ou plusieurs enfants

Au plus tard au 3 exposant e anniversaire de l'arrivée de l'enfant au foyer

Adoption d'au moins 3 enfants (uniquement en cas d'arrivée simultanée d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption)

Au plus tard le jour du 6 exposant e anniversaire des enfants

Demande
Information de l'employeur

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur 1 mois au moins avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur 1 mois au moins avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Prolongation ou modification

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

Situation du salarié pendant le congé
Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.

Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié (sauf accord de branche prévoyant une prise en compte intégrale).

Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.

Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié (sauf accord de branche prévoyant une prise en compte intégrale).

Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant maternel.

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant maternel.

Rémunération

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient.

En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir :

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient.

En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir :

Attention : la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin du congé parental.

Attention : la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin du congé parental.

Formation professionnelle

Pendant le congé, le salarié a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n'est pas rémunérée.

Le salarié peut également demander à effectuer un bilan de compétences.

À l'issue du congé, le salarié qui reprend son emploi précédent a droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également en bénéficier avant l'expiration du congé. Dans ce cas, il est mis fin au congé.

Pendant le congé, le salarié a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n'est pas rémunérée.

Le salarié peut également demander à effectuer un bilan de compétences.

À l'issue du congé, le salarié qui reprend son emploi précédent a droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également en bénéficier avant l'expiration du congé. Dans ce cas, il est mis fin au congé.

Rupture anticipée du congé

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

  • soit en cas de décès de l'enfant,
  • soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

Le retour du salarié dans l'entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la demande de reprise anticipée du travail.

Au terme du congé

Après le congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Il a droit à un entretien professionnel.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Références
Modifié le 03/02/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)