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Bénéficiaires

Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant 1 an minimum d'ancienneté dans l'entreprise.    

L'ancienneté s'apprécie soit à la date de naissance de son enfant, soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.

Durée

Principe

En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, la durée initiale du congé est d'un an maximum. Il peut être renouvelé 2 fois. Il ne peut donc pas excéder 3 ans. Dans ce cas, chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente (par exemple, une durée initiale de 9 mois, puis un premier renouvellement de 15 mois, puis un second renouvellement de 6 mois).

Quelle que soit la durée de chaque renouvellement, le congé doit prendre fin au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, le congé prend fin au plus tard 3 ans après son arrivée au foyer.

En cas d'adoption d'un enfant ayant entre 3 et 16 ans, la durée est d'un an non renouvelable.

En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, la durée initiale du congé est d'un an maximum. Il peut être renouvelé 2 fois. Il ne peut donc pas excéder 3 ans. Dans ce cas, chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente (par exemple, une durée initiale de 9 mois, puis un premier renouvellement de 15 mois, puis un second renouvellement de 6 mois).

Quelle que soit la durée de chaque renouvellement, le congé doit prendre fin au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, le congé prend fin au plus tard 3 ans après son arrivée au foyer.

En cas d'adoption d'un enfant ayant entre 3 et 16 ans, la durée est d'un an non renouvelable.

Début du congé

Le congé parental du père ou de la mère peut débuter à tout moment, notamment à partir des périodes suivantes :

Le congé parental du père ou de la mère peut débuter à tout moment, notamment à partir des périodes suivantes :

• après le congé de maternité, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant,
• ou après le congé d'adoption, jusqu'à l'expiration d'une durée de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer si l'enfant a moins de 3 ans à cette date, ou d'un an s'il a plus de 3 ans.

Prolongation du congé

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année maximum et prendre fin dans l'une des conditions suivantes : 

La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical, qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que l'enfant peut bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année maximum et prendre fin dans l'une des conditions suivantes : 

• au 4ème anniversaire de l'enfant,
• à l'issue d'une durée de 4 ans en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, 
• à l'issue d'une durée de 2 ans en cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans.

La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical, qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que l'enfant peut bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Demande

Information de l'employeur

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé), en indiquant la date de début du congé parental et sa durée.

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur dans le délai d'un mois au moins avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé), en indiquant la date de début du congé parental et sa durée.

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur dans le délai d'un mois au moins avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

Obligation de l'employeur

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié.

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié.

Prolongation ou modification

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu.

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu.

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.  

Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié sauf si un accord de branche prévoit une prise en compte intégrale.

Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l’activité d'assistant maternel.

Rémunération

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée, sauf si un accord collectif le prévoit.

En revanche, il peut percevoir de la part de la Caf, sous conditions, l'une des allocations suivantes :

• soit le complément de libre choix d'activité (CLCA),
• soit le complément optionnel de libre choix d'activité (Colca), s'il choisit cette formule et qu'il a au moins 3 enfants.

Formation professionnelle

Pendant le congé

Pendant le congé, le salarié a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n'est pas rémunérée.

Le salarié peut également demander à effectuer un bilan de compétences.

Pendant le congé, le salarié a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n'est pas rémunérée.

Le salarié peut également demander à effectuer un bilan de compétences.

À l'issue du congé

À l'issue du congé, le salarié bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Il peut également en bénéficier avant l'expiration du congé. Dans ce cas, il est mis fin au congé.

À l'issue du congé, le salarié bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Il peut également en bénéficier avant l'expiration du congé. Dans ce cas, il est mis fin au congé.

Démission

Le salarié peut démissionner pendant ou à l'issue du congé parental en respectant le préavis de démission, sauf en cas de dispense de l'employeur.

Fin du congé

Droits du salarié

À l'issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi. À défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé.

Lorsque le salarié reprend son activité initiale à l'issue du congé, il a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.

À l'issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi. À défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé.

Lorsque le salarié reprend son activité initiale à l'issue du congé, il a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.

Reprise anticipée du travail

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, le salarié peut se passer de l'accord préalable de l'employeur pour reprendre ses fonctions avant le terme du congé uniquement dans les cas suivants :

Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale à temps plein ou, avec l'accord de son employeur, à temps partiel.

Le retour du salarié dans l'entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la demande de reprise anticipée du travail.

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, le salarié peut se passer de l'accord préalable de l'employeur pour reprendre ses fonctions avant le terme du congé uniquement dans les cas suivants :

• soit en cas de décès de l'enfant,
• soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale à temps plein ou, avec l'accord de son employeur, à temps partiel.

Le retour du salarié dans l'entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la demande de reprise anticipée du travail.