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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier du congé, il faut réunir les 5 conditions suivantes :

  • être salarié,
  • être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et se former à cette fonction,
  • être de nationalité française,
  • avoir 21 ans minimum,
  • et n'avoir encouru aucune condamnation pénale.
Demande

L'autorisation d'absence peut être demandée par le salarié dès son élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • la date,
  • la durée,
  • les horaires de la formation,
  • et le nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

La lettre doit parvenir à l'employeur :

  • au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives,
  • ou au moins 15 jours à l'avance en cas de durée d'absence inférieure à 3 à journées de travail consécutives.
Réponse de l'employeur

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation.

Durée

La durée d'absence accordée est d'au maximum 6 semaines pour un mandat de 5 ans.

Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut excéder 2 semaines au cours d'une même année civile.

Situation du salarié en formation

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Les droits du salarié en ce qui concerne :

  • sa rémunération,
  • la détermination de ses congés payés, de son ancienneté
  • et de sa couverture sociale

sont donc intégralement maintenus.

À savoir : l'État rembourse à l'employeur le salaire correspondant aux absences du salarié.

À savoir : l'État rembourse à l'employeur le salaire correspondant aux absences du salarié.

À l'issue de la formation

Au retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une attestation justifiant qu'il a effectivement effectuée la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour obtenir un complément d'information
Vos représentants du personnel
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Références
Modifié le 16/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)