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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé de formation des conseillers prud'homaux

Compte personnel de formation
2014-03-10

Compte personnel de formation

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Demande

Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • la date,
  • la durée,
  • les horaires de la formation,
  • et le nom de l'établissement ou de l'organisme de formation.

La lettre doit parvenir à l'employeur :

  • au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives
  • ou au moins 15 jours à l'avance dans les autres cas.
Réponse de l'employeur

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation.

Durée

La durée des absences pour formation est d'au maximum 6 semaines pour un mandat de 5 ans.

Ces absences peuvent être fractionnées, mais elles ne peuvent excéder 2 semaines au cours d'une même année civile.

Situation du salarié en formation

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Les droits du salarié en ce qui concerne :

  • sa rémunération,
  • la détermination de ses congés payés, de son ancienneté
  • et de sa couverture sociale

sont donc intégralement maintenus.

À l'issue de la formation

Au retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une attestation justifiant qu'il a effectivement effectuée la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour obtenir un complément d'information
Vos représentants du personnel
Pour obtenir un complément d'information
Références
Modifié le 22/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)