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Demande

Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

• la date,
• la durée,
• les horaires de la formation,
• et le nom de l'établissement ou de l'organisme de formation.

La lettre doit parvenir à l'employeur :

• au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives
• ou au moins 15 jours à l'avance dans les autres cas.

Réponse de l'employeur

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation.

Durée

La durée des absences pour formation est d'au maximum 6 semaines pour un mandat de 5 ans.

Ces absences peuvent être fractionnées, mais elles ne peuvent excéder 2 semaines au cours d'une même année civile.

Situation du salarié en formation

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Les droits du salarié en ce qui concerne :

• sa rémunération,
• la détermination de ses congés payés, de son ancienneté
• et de sa couverture sociale

sont donc intégralement maintenus.

À l'issue de la formation

Au retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une attestation justifiant qu'il a effectivement effectuée la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.