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Pour quels litiges s'adresser au juge de proximité ?

Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n'excèdent pas 4.000 € ,

Il est par ailleurs chargé de l'exécution des procédures :

• d' injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) dont le montant n'excède pas 4.000 € ,
• d' injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien) quand le montant en jeu n'excède pas 4000 € .

À savoir :  le juge de proximité exerce également des compétences pénales.

À savoir :  le juge de proximité exerce également des compétences pénales.

Comment s'adresser au juge de proximité ?

Les personnes désireuse de soumettre un litige les concernant à l'appréciation du juge de proximité doivent entamer une procédure de saisine auprès de son greffe.

Comment agit un juge de proximité ?

Il agit seul.

Devant un cas complexe, il peut transmettre l'affaire à un juge du tribunal d'instance .

Les compensations financières qu'il octroie à l'une ou l'autre des personnes en conflit sont définitives et incontestables.

Attention :  il reste possible de faire appel des décisions du juge de proximité pour les demandes indéterminées .

Attention :  il reste possible de faire appel des décisions du juge de proximité pour les demandes indéterminées .

Comment plaider devant le juge de proximité ?

L'avocat n'est pas obligatoire.

Il est possible de :

• se défendre soi-même,
• se faire assister ou représenter par la personne avec laquelle on vit en couple (mariage, pacs, union libre),
• se faire assister ou représenter par un membre de sa famille,
• se faire assister ou représenter par une personne employée exclusivement à son service.

Attention :  le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.

Attention :  le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.