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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Compétences civiles du juge de proximité

Pour quels litiges s'adresser au juge de proximité ?
Résolution de conflits

Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution

Le juge de proximité statue pour les litiges entre personnes dont la résolution

  • ne doit aboutir à aucune compensation financière
  • ou dont les montants en jeu n'excèdent pas 4 000 €.
Procédures d'exécution

Le juge de proximité est par ailleurs compétent pour mettre en œuvre une procédure :

Le montant en jeu ne doit pas excéder 4 000 €.

Le juge de proximité est par ailleurs compétent pour mettre en œuvre une procédure :

Le montant en jeu ne doit pas excéder 4 000 €.

À savoir : le juge de proximité exerce également des compétences pénales.

À savoir : le juge de proximité exerce également des compétences pénales.

Comment s'adresser au juge de proximité ?

Les personnes désireuse de soumettre un litige les concernant à l'appréciation du juge de proximité doivent entamer une procédure de saisine auprès de son greffe.

Comment agit un juge de proximité ?

Il agit seul.

Devant un cas complexe, il peut transmettre l'affaire à un juge du tribunal d'instance .

Les compensations financières qu'il octroie à l'une ou l'autre des personnes en conflit sont définitives et incontestables. Mais il est possible de faire appel des décisions du juge de proximité pour les demandes indéterminées .

Comment plaider devant le juge de proximité ?

L'avocat n'est pas obligatoire.

Il est possible de :

  • se défendre soi-même,
  • se faire assister ou représenter par la personne avec laquelle on vit en couple (mariage, pacs, union libre),
  • se faire assister ou représenter par un membre de sa famille,
  • se faire assister ou représenter par une personne employée exclusivement à son service.

Attention : le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.

Attention : le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.

Ou s'adresser
Juge de proximité
Modifié le 04/12/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne