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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Un conseiller prud'homal peut-il bénéficier de jours d'absence ou de congés ?

Le conseiller prud'homal qui est salarié peut bénéficier de temps pour ses activités prud'homales sous la forme d'autorisation d'absences ou de congé de formation.

Autorisation d'absence du conseiller prud'homal

L'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales : prestation de serment, assemblées générales, audiences, étude de dossiers, etc.

Ce temps d'absence est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales, aux prestations familiales et à l'ancienneté.

La rémunération est maintenue intégralement par l'employeur si le salarié exerce ses fonctions pendant les heures de travail. Si l'activité est en dehors des heures de travail, il perçoit mensuellement des vacations de l'État dont le taux horaire est fixé par décret.

À noter : le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller peut déclarer avoir consacré à ses activités prud'homales est limité (par exemple, 30 minutes pour la rédaction d'un procès-verbal).

Congé de formation du conseiller prud'homal

Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Conseil de prud'hommes
Pour un complément d'information