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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congés d'enseignement ou de recherche

Compte personnel de formation
2014-03-10

Compte personnel de formation

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Bénéficiaires
Condition d'ancienneté

Le salarié peut bénéficier du congé lorsqu'il justifie d'une ancienneté dans l'entreprise fixée à 1 an.

Le salarié peut bénéficier du congé lorsqu'il justifie d'une ancienneté dans l'entreprise fixée à 1 an.

Délai de franchise

Le salarié doit respecter un délai de franchise entre 2 congés. La durée du délai en mois est égale au 12ème de la durée en heures du congé précédemment suivi. Toutefois, le délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Exemple : pour un congé d'enseignement à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi : 1 200:12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Il sera réduit à 6 ans.

Le salarié doit respecter un délai de franchise entre 2 congés. La durée du délai en mois est égale au 12ème de la durée en heures du congé précédemment suivi. Toutefois, le délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Exemple : pour un congé d'enseignement à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi : 1 200:12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Il sera réduit à 6 ans.

Durée

Le congé dure 1 an maximum. Cependant, il peut être prolongé en cas d'accord entre l'entreprise et le centre de formation si le congé est pris à temps plein. 

Lorsqu'il est pris à temps partiel, le congé d'un an peut être renouvelé sur demande faite auprès de l'employeur.

Attention : en cas de congé à temps partiel, l'absence du salarié ne peut excéder 8 heures par semaine ou 40 heures par mois.

Attention : en cas de congé à temps partiel, l'absence du salarié ne peut excéder 8 heures par semaine ou 40 heures par mois.

Demande

La demande de congé doit être adressée à l'employeur dans les délais suivants :

  • soit 120 jours à l'avance si le congé entraine une interruption continue de travail d'au moins 6 mois,
  • soit 60 jours à l'avance quand le congé dure moins de 6 mois ou qu'il est à temps partiel.

Elle doit indiquer la date de début, l'intitulé, la durée de l'enseignement ou de la recherche et le nom de l'établissement responsable.

Réponse de l'employeur

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'employeur doit donner sa réponse.

L'employeur peut reporter ou refuser le congé, dans des conditions qui varient selon la taille de l'établissement.

Taille de l'établissement

Conditions permettant de reporter le congé

Conditions permettant de refuser le congé

Établissements de moins de 200 salariés

La demande de congé d'enseignement ou de recherche peut-être reportée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du total des heures de travail accomplies dans l'année. 

Le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser 4 ans.

Si le salarié demande à bénéficier d'un congé de recherche, l'employeur peut également différer le départ en congé pendant 9 mois maximum. Ce report est possible si l'employeur estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Cette possibilité de report de 9 mois n'est pas prévu si le salarié demande à bénéficier d'un congé d'enseignement.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou les formalités de demande.

Établissements de 200 salariés et plus

Pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise, la date de départ en congé peut être reportée de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés pour la création d'entreprise ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de l'établissement.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou les formalités de demande.

À noter : en cas de report ou de refus, l'employeur doit indiquer les raisons au salarié dans sa réponse.

Situation du salarié pendant le congé

La prise du congé à temps plein entraîne la suspension du contrat de travail.  

Le congé n'est pas assimilé à une période de travail effectif pour ce qui concerne les droits à l'ancienneté. Le salarié reste toutefois comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise.

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le salarié pendant le congé (sauf disposition conventionnelle contraire).

Obligations du salarié

Le salarié doit remettre à son employeur une attestation d'exercice effectif de l'enseignement à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de travail.

Si le salarié cesse de dispenser, sans motif valable, l'enseignement pour lequel le congé a été accordé, il perd le bénéfice de ce congé.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 05/09/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)